Statut de conjoint collaborateur : fin programmée en 2026, quelles alternatives pour les exploitants agricoles ?

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans sur toute une vie professionnelle. Pour les personnes affiliées au 1er janvier 2022 ou avant cette date, il prendra fin le 31 décembre 2026. Passé ce délai, pour continuer à travailler sur l’exploitation, deux options sont possibles : le statut de salarié agricole ou le statut de chef d’exploitation ou associé d’entreprise agricole.

Sans action d’ici le 31 décembre 2026, le statut de salarié sera automatiquement attribué, avec l’appel des cotisations correspondantes.

Ce choix n’est pas qu’une simple formalité : il vise à mieux protéger et mieux reconnaître les conjoints engagés sur l’exploitation.

Fin du statut de conjoint collaborateur : un changement majeur dès 2026

Le statut de conjoint collaborateur a permis à de nombreuses personnes, majoritairement des femmes, de participer officiellement à l’activité agricole et de bénéficier d’une reconnaissance juridique.

Contrairement à certaines idées reçues, ce statut ouvre bien droit à une couverture sociale significative : indemnisation automatique en cas d’accident du travail, versement d’indemnités journalières en cas de maladie, et accès au congé de maternité via l’allocation de remplacement prévue dans le cadre de l’Amexa. Toutefois, certains droits restent limités, notamment en matière de retraite de base et complémentaire ou encore de rente accident du travail, etc. Cette protection partielle explique la volonté d’encourager des statuts plus protecteurs et plus favorables à long terme.

À lire aussi : « Le congé paternité est un bouclier contre la dépression post-partum des mamans »

Après 2026 : salarié agricole ou chef d’exploitation ? Comparatif des statuts disponibles

Ce changement implique une démarche à effectuer : c’est au chef d’exploitation de la réaliser avant le 31 décembre 2026 pour affilier son conjoint à un nouveau statut.

À noter : si le conjoint collaborateur a 67 ans avant le 1er janvier 2032, il n’est pas concerné par cette limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans et pourra le conserver jusqu’à sa retraite.

Ce changement invite à une réflexion dès aujourd’hui.

Au-delà d’un simple changement de statut, il interroge sur l’organisation de l’exploitation : quel est le rôle réel du conjoint dans l’exploitation ? Quelle est la répartition du travail au quotidien ? Quels sont les projets professionnels de chacun à moyen ou long terme ?

Selon le statut choisi, cela peut modifier le niveau de cotisations sociales, la répartition des responsabilités, ou encore l’organisation globale de l’exploitation.

Le conjoint collaborateur qui choisit le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole peut bénéficier de l’exonération JA sous deux conditions :

• avoir été affilié en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant au moins 5 ans ;
• s’engager à exercer l’activité à titre principal ou exclusif pendant au moins 5 ans.

La condition d’âge maximale de l’exonération JA ne s’applique pas. Cette exonération prendra effet à compter du 1er janvier 2027 et sera applicable sur les cotisations 2027.

Il est donc essentiel de se poser les bonnes questions en amont et de faire un choix en adéquation avec la réalité du terrain.

MSA Auvergne : ressources et conseils pour optimiser votre statut de conjoint collaborateur

Pour aider chaque couple à réfléchir sereinement, la MSA met à disposition un dispositif d’information et d’accompagnement :

• de l’information détaillée sur auvergne.msa.fr ;
• une FAQ (Foire Aux Questions) pour répondre aux principales interrogations, disponible également sur auvergne.msa.fr ;
• des conseillers au sein de la MSA Auvergne mobilisés pour expliquer les choix possibles et aider aux démarches.

Certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des 5 ans. Par exemple, si une personne divorce après 2 ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu. Elle a la possibilité d'être de nouveau conjoint collaborateur pour 3 ans, ultérieurement.