Fermiers : contester le prix de vente
Le fermier dispose, en cas de vente, d’un droit de préemption.
Sauf si les parties au contrat de bail se sont préalablement entendues, le propriétaire qui souhaite vendre doit faire notifier son projet à son fermier. Le notaire s’en charge, adressant alors au locataire en place, par voie officielle, un courrier complet. La notification faite doit en effet préciser l’ensemble des éléments d’information mettant le preneur en mesure d’exercer utilement son droit de préemption (prix, charges, conditions demandées, modalités de la vente projetées…).
Le fermier dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre au propriétaire. Il peut d’abord accepter purement et simplement l’offre. Il peut également la décliner en bloc. Troisième option : l’accepter sous condition de révision du prix à la baisse. Cette acceptation conditionnelle doit être bien maîtrisée par le fermier.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1501, du 14 mars 2019, en page 12.
