Extension de la loi à la restauration collective et aux industries alimentaires

Le Conseil des ministres du 6 janvier a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’extension de la loi sur le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, à la restauration collective privée et à l’agro-alimentaire. Concrètement, toutes les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales sont étendues au secteur privé de la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire. Par ailleurs, l’ordonnance étend également à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire, l’interdiction qui s’applique déjà aux distributeurs de rendre les produits invendus encore consommables impropres à la consommation. À cet égard, une amende de 3 750 euros est prévue pour le non-respect de cette obligation qui peut être assortie d’une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion dans la presse. En outre, les opérateurs préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ont l’obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues.