Exonération de TFNB
Exonération de 30 % des parts communale et intercommunale de la taxe afférente aux terrains à usage agricole, loi du 14 février 2025.
Exonération de 30 % des parts communale et intercommunale de la taxe afférente aux terrains à usage agricole, loi du 14 février 2025.
La Loi de finances pour 2025 a mis en place un mécanisme de remboursement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles.
En cas de fermage, la mesure présente quelques difficultés d’application.
En application de l’article 1394 B bis du Code Général des Impôts, l’exonération partielle de 30 % (contre 20 % avant 2025) est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB (Taxe Foncière sur la Propriété Non Bâtie).
En revanche, elle n’est pas applicable à la taxe pour frais de chambre d’agriculture.
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur au profit du bailleur une fraction du montant global (parts communale et intercommunale) des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. À défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 %.
Dès lors, pour accorder le bénéfice de l’exonération de 30 % au preneur, les dispositions de l’article L. 415‑3 du Code Rural prévoient sa rétrocession à celui-ci sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d’une réduction du fermage :
• lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 %,
Le bailleur déduit du montant du fermage dû ou de la fraction de taxe foncière due par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la TFPNB un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.
Exemple : Part communale de 112 € - Part du fermier 20 %
112 x (20 %-30 %) x 1,43 = -16,02 € à rembourser au fermier
• lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %,
Le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFPNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ;
Exemple : Part communale de 112 € - Part du fermier 40 %
112 x (40 %-30 %) x 1,43 = 16,02 € dus par le fermier
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