En congrès, les Safer attendent de voir
Alors que la loi Sempastous sur la régulation de l'accès au foncier au travers de sociétés doit s'appliquer au printemps, les Safer ont appelé le 8 décembre à la vigilance sur son efficacité.
Le compte n'y est toujours pas pour les Safer. « Des limites fortes entravent notre capacité à agir [...] dans la lutte contre l'accaparement des terres, malgré la mise en oeuvre à venir de la loi Sempastous », a déclaré lors du congrès de la FNSafer son président Emmanuel Hyest. Et d'appeler à une « vigilance collective sur la capacité de ce dispositif à faciliter efficacement et durablement l'accès au foncier à de nouveaux agriculteurs ».
Une « majorité » des terres agricoles sont aujourd'hui transmises sous forme de parts sociales, d'après lui. Échappant jusqu'ici à tout contrôle, de telles opérations entraînent un agrandissement des exploitations, une simplification des modèles, une baisse de la valeur ajoutée dans les territoires, selon Emmanuel Hyest.
La loi Sempastous est censée y remédier. Et lors du congrès, le président de la FNSafer avait expliqué un peu plus tôt que le texte apportera de la « transparence aux opérations foncières qui se faisaient sous forme sociétaire ». « Convaincu » que cette loi va « mettre sur le marché des surfaces qui échappaient totalement à l'orientation vers l'installation des jeunes agriculteurs », Emmanuel Hyest avait tenu à « rassurer » les sceptiques. La loi Sempastous est soumise à évaluation dans les trois ans qui viennent, a-t-il souligné.
Reste « quelques petits mois » jusqu'à sa mise en oeuvre. Un premier décret d'application est sorti le 4 décembre. Sept textes doivent suivre, a énuméré le directeur juridique Michaël Rivier. Parmi eux, il y a l'arrêté préfectoral fixant le seuil d'agrandissement significatif, à partir duquel les cessions de parts sociales deviennent soumises à autorisation. « Si les arrêtés en région sont pris par exemple courant janvier et février, avec une date d'entrée en vigueur au 1er mars, les opérations concernées seront celles réalisées à compter du 2 avril », a indiqué le juriste.
