En agriculture, contrat et mariage font bon ménage
Lorsque l'on est agriculteur, et donc à la tête d'une entreprise pas tout à fait comme les autres, mieux vaut bien choisir son régime matrimonial.
Lorsque l'on est agriculteur, et donc à la tête d'une entreprise pas tout à fait comme les autres, mieux vaut bien choisir son régime matrimonial.
Les notaires sont unanimes. Le mariage étant le régime le plus impliquant pour les conjoints, qui deviennent solidaires fiscalement et sur le plan patrimonial. Lorsque l'on est agriculteur(trice) mieux vaut préférer l'option de la séparation des biens plutôt que celle de la communauté de biens. Cela nécessite la rédaction d'un contrat de mariage.
Le coût de la rédaction du contrat de mariage comprend les honoraires et émoluments dus au notaire, les divers frais de procédure et de publicité, ainsi que la perception d'un droit fixe de 125 euros. En moyenne, le prix d'un contrat de mariage se situe entre 350 et 500 euros.
Attention à la notion de caution solidaire
Ainsi, l'exploitant(e) marié reste seul propriétaire de son exploitation agricole ou de ses parts sociales. Ce régime séparatiste est en effet largement conseillé quand l'un des époux exerce une profession dite à risques et quand le patrimoine des conjoints est important. Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Chacun des époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, facilitant d'autant la gestion du patrimoine. L'adoption d'un tel régime n'est cependant pas une garantie de protection absolue vis-à-vis des créanciers qui ont le droit de saisir tous les biens du couple si les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (et ce compris les impôts et les charges sociales impayées). En ce qui concerne la résidence principale, si elle est acquise en commun, elle est protégée parce qu’elle est insaisissable, à condition toutefois de ne pas se porter caution à titre personnel.
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La séparation de biens avec société d’acquêts
Moins connu que le simple régime de la séparation de biens, le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts pourrait se révéler la formule adéquate pour les agriculteurs(trices). Il fonctionne comme une séparation de biens classique, à la différence que l’on crée en plus une communauté de biens partielle nommée « société d’acquêts ». Même si elle n’a de « société » que le nom, elle constitue une sorte de « pot commun », dans lequel on choisit de mettre ce que l’on veut, à la carte. La situation classique consiste à y placer la résidence principale, mais aussi, éventuellement, une voiture, des placements financiers… et dans la pratique, c’est totalement libre.
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