Protection des biens privés de l’agriculteur individuel

Avec l’objectif d’offrir une protection simplifiée et étendue du patrimoine personnel de l’entrepreneur, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n° 2022-172) a créé le statut de l’entrepreneur individuel.

Statut d'entrepreneur individuel

La création d’entreprise a du sens dans tous les domaines d’activité (artisanat, commerce, agricole…), aussi le législateur a souhaité protéger le patrimoine personnel de ces nouveaux entrepreneurs. La loi met également fin au statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), peu utilisée jusque-là. Aucune nouvelle EIRL ne peut être créée depuis le 15 février 2022.

Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, qu’elle(s) soi(en)t commerciale, artisanale, libérale, agricole, bénéficie automatiquement de la protection de son patrimoine personnel, par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle. Ainsi, le foncier propriété de l’exploitant individuel est présumé professionnel. Néanmoins, la charge de la preuve de l’appartenance à un ou à l’autre des patrimoines revient à l’entrepreneur individuel en cas d’exécution forcée par le créancier. Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 a précisé les contours de " l’utilité à l’activité professionnelle".

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Protection automatique des biens

La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers. L’entrepreneur peut toutefois renoncer au bénéfice de cette séparation des patrimoines professionnel et personnel en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique, par exemple pour obtenir un crédit bancaire.

Ce nouveau statut est entré en vigueur le  15 mai 2022, les dettes professionnelles de tous les exploitants individuels, nées postérieurement à cette date, bénéficient également de ce régime protecteur… Le créancier peut poursuivre le règlement de celles-ci sur le seul patrimoine professionnel – sauf accord particulier.

À noter que le recouvrement de l’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que le règlement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle peuvent être recherchés sur l’ensemble des patrimoines personnels et professionnels.

En matière de liquidation judiciaire, seul le patrimoine professionnel sera concerné. Le patrimoine personnel ne pourra être concerné qu’à la demande du débiteur et avec l’autorisation du juge-commissaire ou du tribunal.

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