Épargne salariale : quelles sont les obligations des entreprises ?
Les entreprises de 11 à 49 salariés ont l’obligation de partager la valeur. La FNSEA, en qualité d’organisation professionnelle représentative des employeurs de la production, a décidé de proposer un outil permettant aux entreprises de remplir leur obligation légale, en partenariat avec Agrica.
Les entreprises de 11 à 49 salariés ont l’obligation de partager la valeur. La FNSEA, en qualité d’organisation professionnelle représentative des employeurs de la production, a décidé de proposer un outil permettant aux entreprises de remplir leur obligation légale, en partenariat avec Agrica.
La loi du 29 novembre 2023 a instauré une obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de partager la valeur générée avec ces derniers. Seules les entreprises ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant les trois exercices précédant le 1er janvier 2025 sont soumises à cette obligation, qui par ailleurs, ne concerne pas les entreprises individuelles. Pour valoriser le travail de leurs salariés, les entreprises disposent de trois options : un régime de participation ou d’intéressement, un abonnement au plan d’épargne salariale (système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la possibilité de participer avec l’aide de son employeur à la constitution de valeurs mobilières) ou le versement d’une prime de partage de la valeur.
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Cultiv’épargne
Pour accompagner les entreprises agricoles dans la mise en place d’une épargne salariale, Agrica a créé en partenariat avec la FNSEA : Cultiv’épargne. Cette offre se compose de deux produits : le Plan d'épargne inter-entreprises (PEI) et/ou le Plan d'épargne collectif inter-entreprises (PERCOI). Sur ces plans d’épargne, l’entreprise peut verser au choix un intéressement, une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise sous forme de participation, un abondement aux sommes versées par les salariés ou une prime de partage de la valeur. Dans le cadre d’un PEI, l’épargne est disponible cinq ans après sous forme de capital. Le déblocage anticipé peut être possible sous certaines conditions. Pour le PERCOI, l’épargne est versée à la retraite sous forme de rente ou de capital. Là encore le déblocage anticipé peut être possible.
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Quid des entreprises de moins de 11 salariés ?
Les entreprises de moins de onze salariés n’ont quant à elles aucune obligation concernant le partage de la valeur générée par les salariés. Toutefois, il reste possible et représente selon la FNSEA, un dispositif d’attractivité certain. En effet, les sommes versées ne supportent pas de contributions sociales (hormis les CSG CRDS) et offrent un gain de pouvoir d’achat. « L’abondement permet de verser sur le plan d’épargne un montant supérieur qui bénéficie de conditions d’exonérations plus favorables que le versement direct d’une prime dans les cas notamment de la participation et de l’intéressement. Et enfin, ces dispositifs ont un impact sur l’impôt dû par l’entreprise car les primes sont déductibles des bénéfices imposables », note la FNSEA Nouvelle Aquitaine dans une note présentant le dispositif.
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