Égalim 2 + : les apports des députés de la Coméco
La proposition de loi de Frédéric Descrozaille prolongeant les lois Égalim a été discutée et adoptée dans une version amendée, le 11 janvier, par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée. Les principales propositions ont été maintenues, quoique légèrement modifiées.
Après examen de la proposition de loi « visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation », déposée par le député Renaissance Frédéric Descrozaille, les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté, le 11 janvier, une première mouture du texte.
L'article 1 visant à éviter le contournement de la loi Égalim 2 par les centrales d'achat européennes est légèrement modifié « après consultation des services de l'État » afin qu'il soit « le plus utile possible sur la question du droit applicable », a exposé le rapporteur. L'objectif est de clarifier que le titre IV du livre IV du code du commerce français s'impose sur le droit des contrats de n'importe quel autre pays et, ainsi, d'« éclairer le jugement des tribunaux » en cas de litiges.
L'article 3, décrié par les acteurs de la grande distribution, instaure les modalités applicables en cas d'échec de la négociation au 1er mars. Il est largement modifié par un amendement déposé par M. Descrozaille. L'article prévoit désormais « une période de transition d'un mois pour, sous l'égide du médiateur, s'entendre sur les termes d'un préavis de rupture commerciale ou d'un contrat permettant de la relancer », explique l'exposé des motifs. Au terme de cette période, si aucun accord n'est trouvé, « toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires ».
