Employeur

Contrat de génération : dispositif d'appui conseil

Le déploiement du contrat de génération nécessite la mise en place d'un dispositif d'appui conseil dont la finalité est d'encourager les exploitations à faire évoluer leurs pratiques en matière de gestion des âges et de les aider à améliorer la gestion de leurs ressources humaines.
La FRSEA Limousin a signé une convention d'appui conseil Contrat de Génération avec l'État afin d'accompagner les adhérents des 3 FDSEA du Limousin en vue de favoriser les embauches en contrat de génération.
L'appui conseil contrat de génération a vocation à permettre à l'entreprise, d'une part, d'identifier par l'intermédiaire d'un diagnostic, les problématiques relatives à leur gestion de l'emploi notamment celles concernant le recrutement des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des compétences et d'autre part, de bénéficier d'un accompagnement dans la mise en oeuvre des actions répondant aux enjeux poursuivis par le contrat de génération et définies par le plan de préconisations formulé à l'issue du diagnostic.
Les missions des FDSEA sont principalement de mobiliser les dispositifs retenus dans le plan d'action et de guider l'exploitation pour définir le contrat de génération qu'elle souhaite contractualiser.
La prestation des FDSEA est une démarche de conseil court, un jour pour le diagnostic et deux jours pour l'accompagnement, voire la transmission des compétences. Finalement, l'objectif de cette prestation est de rendre opérationnel le contrat de génération.
Cet appui conseil est l'occasion d'affirmer les défis potentiels pour chaque exploitation agricole, anticiper les prochaines mutations économiques et valoriser une démarche de ressources humaines. Il s'agit notamment de structurer une gestion des âges proactive favorisant la transmission des compétences entre les générations : attirer et recruter de jeunes talents, anticiper les départs à la retraite en préservant vos savoir-faire, lever les freins pour que les différentes générations coopèrent mieux, augmenter la motivation des seniors, rendre l'organisation du travail plus efficace, améliorer les conditions de travail de votre exploitation ainsi que sa productivité et sa performance, transmettre les savoirs et compétences et favoriser la mise en place du contrat de génération.

Rappel législatif
Le contrat de génération remplace et élargit le dispositif «accords seniors» de 2009. Ce dispositif est un bon outil pour répondre au problème du renouvellement des générations et la transmission des compétences. Il permettra aux chefs d'exploitation d'anticiper les départs à la retraite et de faire face au vieillissement d'un salarié de plus de 57 ans pour lequel la pénibilité du travail se fait sentir et de transmettre les compétences vers un jeune salarié de moins de 26 ans.
En créant des binômes entre un «ancien» et un «jeune» en CDI, l'employeur reçoit une aide de 4000 euros, versée par Pôle Emploi, pendant une durée maximale de 3 ans (soit 12000 euros ) :
-un premier versement de 2000 euros par an pour l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s'il est doctorant, handicapé, ou déjà en CDD ou en apprentissage dans l'entreprise),
-un second versement de 2000 euros par an pour le maintien dans l'emploi d'un senior de 57 ans ou plus (55 ans en cas d'embauche) pour encadrer le jeune.
Ce contrat de génération est intéressant dans une optique de transmission d'exploitation. Dans ce cas, un chef d'exploitation de plus de 57 ans peut embaucher un jeune salarié de moins de 26 ans en vue de lui transmettre l'exploitation. Cela présente un intérêt particulier pour les Gaec père-fils et les fins de contrat d'apprentissage.

Les services emploi des FDSEA Limousin restent à votre disposition pour toute information complémentaire :
FDSEA19 : 05 55 21 55 80
FDSEA23 : 05 55 41 71 32
FDSEA87 : 05 87 50 41 07