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Ce que dit la nouvelle loi

La loi portant sur l'équilibre des relations commerciales issue de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille a été promulguée et publiée au Journal officiel du 31 mars. Retour sur les principales mesures qui concernent l'alimentaire et le calendrier de mise en oeuvre.

La loi portant sur l'équilibre des relations commerciales issue de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille a été promulguée et publiée au Journal officiel du 31 mars. Retour sur les principales mesures qui concernent l'alimentaire et le calendrier de mise en oeuvre.
La loi portant sur l'équilibre des relations commerciales issue de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille a été promulguée et publiée au Journal officiel du 31 mars. Retour sur les principales mesures qui concernent l'alimentaire et le calendrier de mise en oeuvre.
© Guillaume Perrin/Illustration

Après de multiples revirements, le Parlement a trouvé un accord à la mi-mars sur la nouvelle loi encadrant les relations commerciales, issue de la proposition de loi portée par le député Renaissance Frédéric Descrozaille. Sans pouvoir être qualifiée de loi Égalim 3 d'après ses auteurs, elle vient prolonger et étendre des dispositifs introduits par Égalim 1 en 2018 puis Égalim 2 en 2021. Discuté en pleine période de négociations commerciales, particulièrement tendues en raison de l'inflation, le texte a créé des remous entre industriels et distributeurs. Chaque partie a défendu ses intérêts à coups de tribunes, de communiqués et même d'un encart publicitaire financé par un certain distributeur. La version finale du texte fait l'unanimité chez les représentants des industriels, tandis que la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) fustige un texte « irresponsable ».

Sur la territorialité des lois Égalim 1 et 2
C'était le premier objectif affiché par la proposition de loi : réaffirmer la territorialité des lois Égalim 1 et 2 pour éviter qu'elles ne soient contournées par des centrales d'achats implantées à l'étranger. Le texte entérine que les dispositions du code du Commerce encadrant les relations commerciales s'appliquent à tous les contrats entre un fournisseur et un acheteur « portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français ». Il dit aussi que ces dispositions sont « d'ordre public » et que « tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français ».

E.Leclerc bloque les prix de près de mille produits de sa marque Eco +

Le distributeur E.Leclerc annonce, dans un communiqué du 3 avril, qu'il bloque les prix de près de mille produits de sa marque de distributeur (MDD) premier prix « Eco + » pendant trois mois. « À partir du 3 avril et jusqu'à fin juin minimum, les hausses de prix imposées à E.Leclerc ne seront pas répercutées aux clients lors de leur passage en caisse », s'engage E.Leclerc. Les prix de 979 produits (alimentaire, hygiène, entretien) seront plafonnés à hauteur du prix affiché le 1er avril, et ce « quelle que soit la hausse de l'inflation ». Sous l'effet de l'inflation, les produits de MDD gagnent des parts de marché aux dépens des marques nationales. C'est le cas de la marque Eco + de l'enseigne E.Leclerc, qui représente 30 % du marché des premiers prix en France. Elle enregistre 600 000 nouveaux clients en 2022, et ses ventes ont augmenté de 30 % en valeur début 2023. Le réseau de magasins indépendants ne participe pas à l'initiative « trimestre anti-inflation » lancée début mars par le gouvernement, contrairement aux autres distributeurs qui se sont engagés à garantir les prix « les plus bas possible » sur un certain nombre de produits du quotidien. Son porte-parole, Michel-Édouard Leclerc, avait alors estimé que ses magasins « n'en [avaient] pas besoin », préférant être « le moins cher sur un panel plus large de produits ».

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