Calamité agricole, comment remplir le dossier de demande d’indemnisation des pertes ?
Les agriculteurs demandant une indemnisation des pertes pour la sécheresse de l’été dernier ont 30 jours après l’affichage en mairie pour déposer le dossier à la DDT.
Suite à sa séance du 21 mars dernier, la CNGRA (Commission nationale de gestion des risques en agriculture) a validé la demande de reconnaissance des calamités agricoles pour les pertes de récolte sur fourrages et châtaigne. Au total, 131 communes ont vu leurs demandes acceptées.* Les agriculteurs dont le siège de l’exploitation se situe dans l’une de ces communes ont 30 jours à compter de l’affichage en mairie pour déposer le dossier complété auprès de la DDT. Une fois le dossier instruit et accepté, l’indemnisation est assurée par le FNGRA (Fonds national de gestion des risques en agriculture) et versés en deux temps avec un premier acompte de 30 %. Pour prétendre à l’indemnisation des pertes, il faut que les dommages aux récoltes subies et reconnus soient supérieurs à « 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée (ou 42 % s’il s’agit d’une production bénéficiant d’une aide directe de la Pac) et dépasser 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation », précise l’État. Pour les dommages subis sur les productions fourragères, le déficit fourrager est pris en compte pour calculer le dommage indemnisable.
Les pièces à fournir
Le dossier de demande d’indemnisation des pertes se divise en plusieurs documents qui doivent être fournis à la direction départementale des territoires. Il doit tout d’abord comporte la demande d’indemnisation des pertes (Cerfa n°13681*03), une attestation d’assurance, des documents établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés, des pièces justificatives attestant des pertes et, suivant les cas, des annexes 1 à 4, des annexes a à d de la demande d’indemnisation des pertes. En plus de cela, en cas de changement des coordonnées bancaires connues par la DDT et si l’encadré « coordonnées du compte bancaire » (en page 1 du formulaire de demande d’indemnisation) n’a pas été rempli, on pourra ajouter un relevé d’identité bancaire (Rib).
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1461, du 24 mai 2018, en page 5.
