Agrivoltaïsme : le socle juridique reste fragile
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération des énergies renouvelables (AEnR) est à peine promulguée, et ses décrets toujours en attente, que des failles juridiques apparaissent.
Lors des 21e Rencontres de droit rural co-organisées par Agridées et l'Association française de droit rural (AFDR), sur le thème « le photovoltaïque agricole à la lumière du droit », les juristes ont voulu prévenir que les choses ne se passent pas forcément comme prévu. Des surprises s'annoncent : les sociétés civiles agricoles peuvent être juridiquement attaquables, le droit le mieux adapté n'est pas forcément le droit rural mais plutôt le droit urbain et surtout des conflits d'usage des sols peuvent apparaître, les agriculteurs et les énergéticiens étant chacun dotés de munitions juridiques puissantes. Un champ de bataille en perspective si les questions juridiques ne sont pas anticipées.
Les sociétés civiles en matière agricole se développent. Elles sont 180 000, toutes formes confondues, a indiqué Lionel Manteau, avocat honoraire au barreau de Compiègne, spécialiste en droit rural. L'activité photovoltaïque étant dissociée de l'activité agricole, il peut être commode pour des agriculteurs de constituer des sociétés civiles. Mais les sociétés civiles ne sont pas en sécurité juridique. La réalisation d'une action étrangère à l'objet social « est constitutive d'une faute de gestion, avec des conséquences possibles comme la nullité d'un acte, un risque en termes de protection sociale, de droit du travail ou de non prise en charge d'un sinistre par une compagnie d'assurances », a-t-il signalé.
