Vente de vin : ce qui change pour la circulation des alcools en droits acquittés
Une simplification administrative est concrètement en place pour la circulation des alcools en droits acquittés suite à un décret publié le 27 juin 2025. Une facture peut désormais faire office de document simplifié d'accompagnement (DSA).
Une simplification administrative est concrètement en place pour la circulation des alcools en droits acquittés suite à un décret publié le 27 juin 2025. Une facture peut désormais faire office de document simplifié d'accompagnement (DSA).
Le décret publié le 27 juin 2025 sur la circulation des alcools en droits acquittés apporte une réelle simplification, à la fois sur les informations demandées et sur le document à produire en alternative à la capsule représentative de droits (CRD).
Rappelons que la suppression de l’obligation de CRD, en vigueur depuis le 1er juin 2019, était une simplification très relative puisque les bouteilles sans CRD devaient circuler avec un document simplifié d’accompagnement (DSA) prouvant l’acquittement de l'accise.
Entre professionnels, la facture peut remplacer le DSA
Pour le transport de vin ou autres boissons alcooliques entre professionnels, la CRD ou un DSA sont requis mais le décret du 27 juin 2025 stipule que « le document simplifié d'accompagnement peut prendre la forme de facture ou de tout autre document commercial ». Donc par exemple un bon de livraison.
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La condition est que le document contienne certaines mentions obligatoires : les informations sur l'expéditeur, le destinataire, le transporteur ; la nature du produit et la quantité ; la date ; le numéro de référence permettant d’identifier le mouvement de marchandise dans les registres commerciaux de l’expéditeur.
Pour l'expéditeur et le destinataire doivent être précisés : le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro d’identification de l’entrepôt fiscal suspensif des droits d’accise ; pour transporteur, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse.
Certains produits alcooliques ne sont pas concernés
Trois catégories ne sont pas concernées par cette évolution de la réglementation sur la circulation des alcools en droits acquittés entre professionnels :
- les bières relevant des catégories fiscales des bières faiblement alcoolisées ou des autres bières
- les cidres, poirés et hydromels
- les alcools totalement dénaturés
Pour le transport de vin par un particulier, plus besoin de DSA
Pour le transport de boissons alcooliques par un particulier, le décret évoque un « document commercial » ou « toutes autres pièces justificatives ». Une facture ou un bon de livraison suffisent.
L'entrepositaire agréé qui fournit les boissons alcooliques au particulier doit indiquer le mouvement de marchandise dans la comptabilité matières avec notamment le numéro de référence du document commercial de l'expédition réalisée.
Le DSA reste requis pour la vente à distance, en l’absence de CRD
Pour la vente à distance, en France et départements d'Outre-Mer, la CRD, le DSA ou le document commercial comprenant les mentions obligatoires sont requis.
Pour une vente à distance à l'étranger, la marchandise doit être accompagnée d’un DSA renforcé contenant des informations telles que le représentant fiscal de l'expéditeur, le bureau de garantie dans l'Etat membre de destination...
Des obligations encore complexes, que notamment les Vignerons indépendants, souhaitent voire simplifier pour faciliter la vente à distance.
