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Jusqu’alors, le bénéficiaire de la donation dans le cadre du Pacte Dutreil devait conserver les parts sociales durant 4 ans. Il devra désormais les conserver 6 ans. Crédits : © Annick Conté

Terres et bâtiments agricoles. — Jusqu’alors, le bénéficiaire de la donation dans le cadre du Pacte Dutreil devait conserver les parts sociales durant 4 ans. Il devra désormais les conserver 6 ans. Crédits : © Annick Conté

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Moisson dans l'Indre près d'Issoudun le 8 juillet 2022. Agriculteur et sa fille dans une parcelle de blé — Seules 5 % des exploitations agricoles sont transmises en utilisant le Pacte Dutreil. Crédits : © Gabriel Omnès

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