Cession de parts

Toute l'actualité agricole rattachée à cession de parts du groupe d'information Réussir

Produire

Vendre et gérer

L'administration fiscale peut remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Crédits : © Réussir

Pas de changement de date de clôture comptable d’une société agricole sans réelle raison économique

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le changement de date de la clôture…