Projet d’arrêté
La réglementation sur le cannabidiol se précise
Le gouvernement français a notifié à la Commission européenne le 20 juillet 2021 son projet d’arrêté. S’il ouvre la voie à la commercialisation des produits contenant des extraits de chanvre, il en ferme la porte aux fleurs et feuilles de chanvre.
Les acteurs de la filière des extraits de chanvre s’en sont rapidement réjouis, après des années de flou juridique. Le gouvernement français a notifié à la Commission européenne, le 20 juillet 2021, son projet d’arrêté prévoyant une autorisation étendue de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale à toutes les parties de la plante de chanvre, sous certaines conditions. La plante de chanvre doit avoir une teneur en tétrahydrocannabinol (THC) qui n’est pas supérieure à 0,2 %. Les variétés de plante autorisées sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Une seule exception pour les fleurs et feuilles brutes
Le projet d’arrêté exclut la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris. Dans sa communication, le gouvernement estime que « la mise en place de ce cadre réglementaire global permettra le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d’extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutte contre les stupéfiants ».
Les autorités françaises estiment également que l’élaboration d’une approche commune européenne des produits à base de cannabidiol (CBD) est « souhaitable » et indiquent poursuivre « leurs échanges avec les autres États membres et la Commission européenne ». La notification de cet arrêté enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu jusqu’à six mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre. L’arrêté définitif sera publié à la fin de l’année ou au début de la suivante.
Une filière en attente d’un cadre réglementaire
Pour les acteurs de la filière des extraits de chanvre, réunis dans la grande majorité au sein de l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre (UIVEC), ce projet d’arrêté est « une excellente nouvelle pour la filière française qui va désormais pouvoir se structurer et se développer de manière encadrée ». Selon l’UIVEC, le potentiel français est « unique au niveau mondial » et « dispose de tous les atouts pour devenir l’un des leaders mondiaux sur le secteur des extraits de chanvre ». Il indique que « le marché français du cannabidiol est estimé à près de 700 millions d’euros dès 2022 ».
Des points encore en suspens ?
Si les acteurs se réjouissent de ce projet, ils estiment que les travaux doivent encore se poursuivent afin « d’encadrer de manière plus spécifique ce nouveau marché ». L’UIVEC évoque en particulier deux points qui restent en suspens : « déterminer les normes applicables aux différentes typologies de produits finis pouvant contenir du cannabidiol » et « instaurer des règles autour des nouvelles activités amenées à se développer avec l’ouverture du marché du cannabidiol, particulièrement les activités d’extraction d’extraits de chanvre, ainsi que d’analyses des produits ». L’encadrement des produits alimentaires contenant du cannabidiol constitue l’un des principaux enjeux des discussions à venir, notamment l’élaboration d’un cadre pour l’usage du cannabidiol dans les compléments alimentaires.
