Organisation de producteurs : Savencia sanctionné à hauteur de 3,9 millions d’euros

Après la décision de la Cour de cassation actant la victoire de Savencia dans le conflit qui l’opposait à l’association d’organisations de producteurs laitiers Sunlait, on pensait la saga close. Mais c’était sans compter la répression des fraudes (DGCCRF) qui a enquêté sur la poursuite des relations contractuelles entre l’industriel et les organisations de producteurs pendant et après la procédure judiciaire.

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Une sanction administrative après enquête de la DGCCRF

« Une amende d’un montant total de 3 935 000 € a été prononcée par le préfet de la région Normandie à l’encontre de la société Savencia Ressources Laitieres pour non-respect de ses obligations envers ses fournisseurs », indique le ministère de l’Économie sur son site internet, le 13 avril. Il s’agit d’une amende administrative prononcée par le préfet à la suite de constatations de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie.

En cause : « deux manquements aux dispositions issues des lois Egalim, à savoir le non-respect de son obligation de motiver le refus de la proposition d’accord-cadre émise par une association d’organisations de producteurs dans un délai raisonnable et le non-respect par Savencia de son obligation de transmettre les éléments de facturation à une organisation de producteurs. »

Deux manquements reprochés à Savencia

Le non-respect de l'obligation de motiver le refus d'un accord-cadre serait lié à l'AOP Sunlait et le défaut de transmission des éléments de facturation à l'OP Ouest'Lait (qui était membre de Sunlait). Savencia a indiqué le 13 avril qu’il contestait « les retards qui lui sont reprochés ainsi que la lecture de la loi retenue par la préfecture ». L’entreprise « déplore en particulier avoir été sanctionnée sur la base d'une interprétation nouvelle ne découlant pas du texte de la loi, et qu'elle ne pouvait donc pas anticiper », selon le communiqué du transformateur.

« Il aura fallu attendre 2026 pour qu'un industriel laitier soit enfin sanctionné »

Les réactions ne se sont pas fait attendre. « Il aura fallu attendre 2026 pour qu'un industriel laitier soit enfin sanctionné », salue France OP Lait dans un communiqué de presse du 14 avril.

« Cette première sanction contre un industriel laitier au titre des lois Egalim rappelle que le respect de la loi n'est pas optionnel. France OP Lait alerte sur la transmission des données de facturation aux OP. Non seulement tous les industriels sont loin de remplir leurs obligations à l'égard des OP, mais en plus la transmission directe aux OP des données qualité et volume par les laboratoires interprofessionnels est en général inopérante. Il est inadmissible que les OP soient empêchées, par la filière, de prendre en main la facturation, » complète le syndicat.

Dans la foulée, la FNPL a prôné la nécessité d’ « un dialogue contractuel de qualité, fondé sur la reconnaissance du travail des producteurs laitiers, la transparence et la responsabilité partagée dans la construction du prix du lait » car « une sanction ne saurait constituer une finalité en soi ». Le syndicat majoritaire demande que les montants issus de ce type de sanctions devraient prioritairement être affectés au ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, afin de contribuer au financement de dispositifs en faveur des producteurs ».

Pour aller plus loin : Comment les programmes opérationnels peuvent-ils financer les organisations de producteurs laitiers ?