Statut des exploitations

La société laitière est plus complexe qu´il n´y paraît

Il est enfin possible de constituer une société civile laitière à condition que le préfet de votre département ait publié l´arrêté concernant les distances et surfaces fourragères. La société civile laitière (SCL) permet de regrouper la production laitière d´exploitations individuelles ou de sociétés, sans apports fonciers et sans prélèvements sur les quotas.
Chaque associé doit travailler effectivement sur l´atelier laitier. Cette formule, très attendue par la filière, permet d´alléger la contrainte de travail et d´amortir des investissements comme la mise aux normes. Elle offre davantage de souplesse qu´un GAEC.
Pour Ludovic Dodard, juriste fiscaliste de la FDSEA de la Manche, « la société civile laitière est une formule très intéressante, mais il faut être vigilant sur un certain nombre de points d´ordre économique, financier, fiscal, juridique. Les statuts ne doivent pas être rédigés à la « va-vite » en se basant sur un modèle ». Et les aspects humains restent primordiaux, même si le regroupement se limite au lait : « les associés doivent avant tout vouloir travailler ensemble, et avoir un vrai projet commun ».

Avec le découplage de l´aide laitière, les producteurs doivent réfléchir à l´opportunité de s´engager dans une société laitière.
Voici six points à analyser avant de se lancer.

1 - Réfléchir à l´organisation sociétaire
Pour la bonne marche de la société, la répartition des parts sociales et des voix (pour la prise des décisions importantes) doit être raisonnée. « La règle habituelle est une voix pour une part sociale, mais on peut y déroger ». Le capital social peut être réparti en fonction du quota (mais il risque de varier dans le temps), mais aussi à égalité. De même la répartition du résultat est à discuter : elle peut être décidée en fonction du quota, du travail effectué. « Il est important au moment de la constitution de recueillir les intentions et motivations des associés, l´esprit dans lequel est constitué la société, et de mesurer les incidences des choix, souligne Ludovic Dodard. Il faut se projeter dans l´avenir, et envisager toutes les hypothèses. » Prenons un exemple : si l´un des associés est une EARL constitué par des producteurs de 55 ans, que se passera-t-il au moment de leur départ à la retraite ? Si l´EARL est cédée, les acheteurs se retrouveront membres de droits de la SCL. A l´inverse, il est peut-être intéressant de constituer une EARL pour permettre à un enfant de prendre la suite.
2 - Des conséquences fiscales qui peuvent être lourdes
La création d´une société laitière a, pour les exploitations des associés, des incidences fiscales : elles sont par exemple liées à la vente de fourrages à la société, qui augmente le chiffre d´affaires et peut conduire à passer le seuil forfait/réel. Ou bien à la vente du cheptel, ce qui peut jouer au niveau des plus-values. Les associés auront davantage de taxe Adar à payer. La société peut aussi limiter l´amortissement fiscalement déductible sur le matériel et les bâtiments. Elle a également une incidence sur les DFI (déduction fiscale pour investissement) : les producteurs ne peuvent plus les imputer à titre personnel sur une augmentation du cheptel laitier puisque les animaux appartiennent à la société.

Les bâtiments et matériels peuvent être loués à la société, mais attention aux retombées fiscales. ©A. Conté

3 - Des questions pratiques à régler
Quand les associés ne livrent pas leur lait à la même laiterie, qui collecte le lait ? il n´y a pas de règle ; c´est à négocier avec les acheteurs. Dans certains cas, la société peut malheureusement être collectée par les deux acheteurs.
Il faut définir qui élève les génisses de renouvellement : la société, l´un des associés.
Les bâtiments et matériels peuvent être loués, mais attention aux retombées fiscales (limitation de l´amortissement fiscalement déductible, problèmes de TVA). Ou ils peuvent être apportés par acte notarié, ce qui est coûteux. Il faut penser aussi à se mettre à jour par rapport à la réglementation environnementale. Les plans d´épandage doivent être actualisés, ainsi que les déclarations des activités polluantes (à ventiler sur les surfaces). Sans oublier de se mettre en conformité avec la réglementation Installations classées si la société passe au-dessus du (nouveau) seuil de 100 vaches.

4 - Un bon suivi financier est conseillé
En pratique, la société encaisse les ventes (lait, animaux), et règle aux associés des achats de fourrages, une location du bâtiment, ses frais d´élevage et tout ce qui est lié à la production laitière (électricité, eau.). Or chacun des associés a des besoins financiers propres sur son exploitation pour payer les emprunts, la MSA, les fermages. « Il est conseillé de réaliser un budget de trésorerie pour chacun des associés et pour la société si l´on veut avoir une bonne visibilité. En particulier cette année où la mise en place du découplage avec les DPU modifie les habitudes des éleveurs laitiers. Ce suivi financier implique une relation de confiance entre les associés, chacun étant au courant des comptes des autres. »
5 - Les DPU peuvent être source de déséquilibre
Les DPU ne sont pas perçus par la société laitière mais par chacun des associés puisque ce sont eux qui maîtrisent le foncier. « La société laitière produit donc du lait sans aucune aide (hormis les 32 euros de prime à l´abattage), et se trouve en prise directe avec le marché : elle doit être efficace pour être rentable. » Un associé peut avoir de « gros » DPU et un autre moins. « Les DPU sont donc un aspect à bien gérer dans les relations entre associés, d´autant qu´ils peuvent évoluer au fil du temps. » L´écart entre associés peut se creuser : chacun peut reprendre des DPU sans lait, ou du lait sans DPU.
6 - Attention aux risques de litige avec un propriétaire foncier
Si l´un des associés est en contentieux avec l´un de ses propriétaires, celui-ci peut faire constater par huissier que les animaux appartiennent à un tiers et non aux fermiers ce qui est assimilé à une sous-location (interdite). « C´est à mon avis une grande faille du dispositif, souligne Ludovic Dodard s´appuyant sur un jugement de la cour d´appel de Rouen concernant une EARL et une SCEA et ayant abouti à la résiliation du bail. Le problème est le même pour les Gaec partiels laitiers. Par ailleurs, en cas d´abandon de foncier, le lait ayant été transféré à la société n´est plus lié à la terre ; la société ne perd pas donc pas de lait. Par contre le repreneur se retrouve sans lait. Ce qui peut aussi être une source de litige avec le propriétaire du foncier.
En savoir plus
La société laitière démarre à sa date d´immatriculation. Attendez d´avoir l´avis favorable de la DDA pour engager les formalités d´immatriculation. La DDA valide en effet les projets de sociétés laitières sur la base des projets d´actes (statuts, règlement intérieur, bail pour les bâtiments, contrat d´approvisionnement en fourrages.).