Pac
Une politique commune, des applications nationales
De nombreuses marges de manœuvre ont été laissées aux États-membres pour l'application nationale de la réforme de la Pac 2014-2020, validée le 16 décembre. Certains ont crié à la renationalisation, d'autres y voient plutôt un avantage. « C'est peut être la première fois que la diversité des agricultures est reconnue de façon aussi explicite », a constaté Catherine Ges-lain-Lanéelle, de la DGPAAT, lors d'un débat sur les applications nationales de la Pac dans quatre autres États-membres, organisé par l'Afja, le 18 février à Paris. Un premier aperçu de différents types d'application montrent que les marges de manœuvre laissées ont été mises à profit.
Ne pas laisser le choix des cultures aux pouvoirs publics
« En Allemagne, la mise en place de la Pac se base sur plusieurs objectifs : renforcer les aspects environnementaux, maintenir la production pour favoriser le développement des zones rurales et limiter la bureaucratie », explique Jürgen Ohlhoff, premier conseiller de l'Agriculture à l'ambassade d'Allemagne à Paris. L'Allemagne a opté pour une convergence interne des aides directes découplées de 100 % d'ici 2019, contre 70 % pour la France. « C'est un pas logique car chaque Land a déjà sa prime unique à l'hectare. Au lieu d'une régression des aides pour les grandes exploitations, nous allons majorer celles des petites et moyennes avec 50 €/ha pour les 30 premiers hectares, et 30 €/ha pour les 16 suivants. »
À la différence de la France, « nous avons renoncé aux aides couplées, car ce n'est pas à l'État de décider ce que les agriculteurs doivent cultiver ». Les soutiens aux jeunes agriculteurs seront de 44 €/ha, jusqu'à 90 hectares (70 €/ha en France, jusqu'à un plafond de 34 ha, soit 2.300 €/an pendant cinq ans).
« Nous avons choisi de transférer 4,5 % du 1er pilier vers le 2e » (3 % en France, soit 230 M€). Cela aura pour but de soutenir les régions herbagères, l'agriculture biologique, les ruminants, les MAE et les élevages orientés vers l'augmentation du bien-être animal. « En ce qui concerne le verdissement, nous avons décidé d'utiliser la totalité des options proposées par l'Union européenne. »
Maintenir une position de grand exportateur
De même que l'Allemagne, les Pays-Bas ont choisi d'arriver en 2019, à une même aide par hectare quel que soit le secteur. Ils ont également choisi de laisser de côté le recouplage. « Nous avons toujours été en faveur de sa diminution. Une exception : les ruminants qui gèrent les prairies dans les espaces naturels », confie Nico van Opstal, conseiller aux Affaires agricoles à l'ambassade des Pays-Bas à Paris. Par ailleurs, les Pays-Bas comptent mettre l'accent sur le verdissement. « Pour nous, c'est essentiel. Notamment pour légitimer les aides directes aux yeux du grand public. L'innovation est également très importante. Pour la soutenir, nous transférons 4,5 % du 1er au 2e pilier. Nous sommes un grand pays exportateur et nous souhaitons maintenir notre position, et donc notre compétitivité ».
Un transfert singulier du 2e au 1er pilier
La Pologne, rentrée plus récemment dans l'UE (2004) a une application de la Pac plus singulière. « Nous voulons augmenter la compétitivité de notre agriculture, et développer nos territoires ruraux. Le développement rural est d'ailleurs inscrit dans le plan national de développement économique jusqu'en 2020, précise Joanna Stachowiak, conseiller agricole à l'ambassade de Pologne à Paris. Nos lignes directrices sont le soutien des exploitations familiales, des jeunes agriculteurs et des ”productions animales. »
Transfert maximal de 25 % du 2e au 1er pilier pour maintenir en “Pologne l'aide à 280 €/ha.
Le pays a décidé de transférer le maximum permis du 2e au 1er pilier, c'est-à-dire 25 %. Cela va servir à maintenir les aides à l'hectare à 280 €/ha. Pour les aides couplées, il a également opté pour le maximum permis, soit 13 %, et 2 % supplémentaires pour les protéagineux. « En 2014, nous allons notamment soutenir le houblon, l'amidon, les protéagineux et le tabac. Ce dernier est crucial pour tout l'est de la Pologne. C'est le principal employeur. Sans soutien, ces régions seraient très fragilisées. En revanche, nous ne prévoyons pas d'appliquer de paiements redistributifs. » Sur le verdissement, la Pologne considère que les sanctions européennes pour la non conformité sont trop élevées.
Toujours plus de verdissement
L'Angleterre insiste également fortement sur l'environnement. « Nous allons transférer 12 % du 1er au 2e pilier. En 2017, nous évaluerons la compétitivité de notre agriculture pour éventuellement monter cette part à 15 %. Aujourd'hui, 83 %, bientôt 87 %, du 2e pilier sont dédiés à l'environnement. Les 13 % restants sont orientés vers la croissance et l'emploi », explique Nicola Whitehead, attachée technique aux Affaires européennes à l'ambassade de Grande-Bretagne à Paris. « Nous visons en parallèle un système plus juste pour les agriculteurs et une meilleure utilisation de l'argent des contribuables. » L'Angleterre explique qu'elle ne fera pas appel aux aides couplées, ni aux paiements redistributifs. Elle s'oriente vers un régime de paiement unique. Les taux de paiements directs pour les hautes et les basses terres seront nivelés. Au delà de 150.000 €/an, les aides seront diminuées de 5 %.
