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Lait
Un compromis européen sur la contractualisation

Le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles sont parvenus le 6 décembre à un compromis sur un règlement dont le but est de favoriser les relations contractuelles dans le secteur du lait et de renforcer le pouvoir des producteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement. Selon ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur en 2012 après leur adoption formelle, les États membres auront la possibilité de rendre obligatoires les contrats (prix, volume...) entre les agriculteurs et les transformateurs et d’imposer une durée minimale (six mois ou plus) que le premier acheteur sera tenu de proposer au producteur au moment de négocier avec lui. Les livraisons d’un producteur à la coopérative dont il est membre seront exemptées de cette obligation de contrat à condition que les statuts ou règles de cette dernière prévoient des mesures qui ont les mêmes effets.

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