La loi de finance 2023, publiée le 31 décembre 2022, introduit des changements de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dès le 1er janvier 2023, avec l’extension du champ d’application du taux de TVA réduit de 5,5%.
C’est le cas pour les aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires et aux matières premières destinées à la fabrication de ces aliments.
C’est aussi le cas pour les produits de la pèche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation. La majorité des produits alimentaires sont déjà soumis en France au taux réduit de 5,5% sauf les boissons alcoolisées, les chocolats, les confiseries et les graisses végétales dont les margarines. Cette mise en place d’un taux unique de TVA devrait remédier aux difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les agriculteurs entre les achats d’animaux vivants (TVA 10%) et les ventes des produits animaux destinés à la consommation humaine (TVA 5,5%).
Une TVA de 5,5% en amont des usines
Les aliments antérieurement soumis à une TVA de 10% passent donc à 5,5%, mais ceux qui étaient à 20% restent inchangés. En amont de l’usine d’aliments pour animaux, le taux de TVA applicable aux intrants (matières premières, additifs, prémélanges) destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires sont désormais également soumis à une TVA de 5,5%.
C’est toutefois le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), attendu avant la fin du premier trimestre, qui précisera l’ensemble de ces règles expliquent les syndicats de l’alimentation animale, La Coopération Agricole et le Snia dans leur note de conjoncture de janvier.
Des définitions probablement inchangées
Ils estiment toutefois que les définitions d’animaux producteurs de denrées alimentaires et d’animaux non producteurs de denrées alimentaires ne devraient pas évoluer. Le Bofip de septembre 2022 stipulait : « Par animal producteur de denrées alimentaires, il convient d’entendre tout animal nourri, élevé ou détenu pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, et ce, quelle que soit leur utilisation effective. Les animaux concernés sont notamment le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d’élevage destinés à la consommation humaine, les escargots, les abeilles, le gibier d’élevage et la caille. Le « bétail » s’entend notamment de tous les animaux de boucherie et de charcuterie (équidés, bovidés, ovidés, suidés, caprins).Les animaux de basse-cour comprennent notamment les volailles (coqs, poules, chapons, poulets, poulettes, poussins, canards, oies, jars, pintades, dindes, dindons), lapins de rente c’est-à-dire producteurs de viande, pigeons domestiques.En revanche, ne sont pas considérés comme des animaux producteurs de denrées alimentaires les animaux autres que ceux désignés au III-A-1 § 50, tels que les animaux de compagnie (chiens, chats, lapins familiers, etc.), d’agrément (poissons d’aquarium, poules naines, etc.), les animaux d’expérimentation, les animaux à fourrure et les animaux de cirque, même lorsque la consommation de leur viande est possible ».
Pour gérer la transition, un moratoire devrait s’appliquer au moins jusqu’à la publication de la version actualisée du Bofip précisent les syndicats professionnels.
