Sucre: un arbitrage de l’OMC met le secteur au pied du mur
L’Union européenne, qui a jusqu’au 22 mai 2006 pour se plier au jugement de l’OMC, voit dans cette décision une raison de plus d’adopter rapidement ses propositions de réforme de l’OCM.
UN ARBITRAGE de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) a donné à l’Union européenne jusqu’au 22 mai 2006 pour se plier au jugement du 19 mai dernier considérant que ses exportations de sucre C et la réexportation du sucre importé des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient en fait de subventions croisées et dépassent donc le niveau d’engagement de 1,273 Mt de ventes avec restitutions retenu par l’accord du Gatt. La Commission européenne voit dans cette décision une raison de plus d’adopter rapidement ses propositions de réforme de son Organisation commune de marché (OCM) relative au sucre.
Le régime communautaire condamné
Douze mois et trois jours à partir du 19 mai 2005, date du rapport de l’organe d’appel de l’OMC confirmant la condamnation du régime communautaire de sucre: tel est le délai fixé par l’arbitre de Genève à l’Union européenne pour s’adapter au jugement selon lequel l’ensemble de ses exportations (4,097 Mt en 2000/2001), y compris celles de sucre C et la réexportation du sucre fourni par les ACP et l’Inde, sont en fait subventionnées. Ce verdict avait été rendu sur la base d’une plainte de l’Australie, du Brésil et de la Thaïlande. Ces pays souhaitaient que l’échéance pour l’UE soit fixée à janvier 2006, tandis que Bruxelles plaidait pour janvier 2007. La réforme communautaire du secteur du sucre actuellement en discussion devant théoriquement être mise en œuvre à partir du 1er juillet 2006, la Commission européenne pourrait être amenée à prendre des mesures spécifiques pour couvrir la période du 22 mai jusqu’à cette date.
Les propositions de réforme de l’OCM
Sous présidence britannique, le Conseil agricole de l’UE a eu un premier débat politique le 18 juillet dernier sur les trois propositions réglementaires de réforme du secteur du sucre (modification de l’organisation commune de marché, aides directes, restructuration), suivi le 19 septembre d’une réunion informelle avec les pays ACP et les pays les moins avancés (PMA) producteurs. Au niveau technique, le Comité spécial agricole (CSA), appuyé par un groupe de travail, s’est penché sur les principaux aspects du projet: plan de restructuration, régime des échanges et possibilité de prévoir un paiement séparé pour le sucre dans le cadre du régime de paiement unique à la surface (RPUS) applicable dans les nouveaux Etats membres. Un récapitulatif des corrections et des modifications techniques à apporter en conséquence aux textes sur l’OCM et sur le soutien en faveur des planteurs de betterave a été présenté par la présidence le 17 octobre au CSA où il a fait l’objet d’un accueil plutôt favorable.
Par ailleurs, une première série de rencontres individuelles entre la présidence et la Commission européenne a été organisée les 19 et 20 septembre avec 14 Etats membres. Celles avec les autres pays (Allemagne, Estonie, Irlande, Belgique, Finlande, Pays-Bas, France, Italie, Malte, Luxembourg) ont eu lieu les 24 et 25 octobre à Luxembourg, de même que des échanges de vues avec la Bulgarie et la Roumanie. Enfin, pour continuer à préparer le terrain, un groupe à haut niveau devait se réunir les 8 et 11 novembre.
Un projet inéquitable selon certains
«Il serait inacceptable de démanteler la production (de sucre) dans certaines régions et en même temps de l’accroître dans d’autres», soulignent, dans une lettre commune adressée le 25 octobre à Mariann Fischer Boel, les ministres de l’Agriculture de onze Etats membres (Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Portugal, Slovénie, Finlande). Les signataires soumettent à la commissaire européenne des suggestions pour une réforme «raisonnable»:
– baisse des prix nettement inférieure à celle proposée par Bruxelles, mise en œuvre sur une période de temps plus longue et compensée par des aides directes plus élevées;
– décision sur le niveau de découplage des aides du ressort des administrations nationales, dans le cadre de critères de base communs;
– si nécessaire, compensation supplémentaire pour les Etats membres où une diminution sensible de la production sera enregistrée;
– mise en œuvre des réductions obligatoires de quotas, si elles s’avèrent nécessaires, en premier lieu dans les régions en surplus, l’augmentation proposée d’1 Mt pour les producteurs actuels de sucre C étant «tout simplement inacceptable», selon les onze signataires;
– examen des demandes des pays ACP et des pays les plus démunis qui visent à gérer les échanges de sucre au moyen d’un accord spécifique, tout en assurant la pleine compatibilité avec l’engagement “Tout sauf les armes”;
– défense, dans les négociations en cours de l’OMC, d’un traitement pour le sucre similaire à celui prévu pour les produits agricoles en général, afin d’éviter de «payer deux fois».
Le calendrier, «principal souci»
A Luxembourg, la commissaire à l’Agriculture a également souligné que, dans le dossier du sucre, son «principal souci» était le calendrier, réaffirmant qu’il était «important et nécessaire (de) parvenir à un compromis politique» lors du prochain Conseil qui se tiendra du 22 au 24 novembre.
Parmi les raisons invoquées, deux paraissent primordiales aux yeux de Mariann Fischer Boel. D’une part, sans décision avant le 30 juin 2006, «le secteur du sucre opérera sur un marché totalement dérégulé», le système des quotas et les prix institutionnels n’étant plus applicables après cette échéance. D’autre part, l’Union européenne n’aura pas la possibilité de remplir ses engagements internationaux, y compris le jugement de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions communautaires à l’exportation, dont la date de mise en œuvre a été fixée au 22 mai 2006 par l’arbitre de Genève.
