Relations commerciales: les pratiques abusives "feront l'objet d'assignations" (gouvernement)

Les pratiques abusives dans les relations entre fournisseurs et distributeurs « feront l’objet de suites appropriées, et notamment d’assignations », indique un communiqué signé par les ministres S. Le Foll (Agriculture), E. Macron (Économie) et C. Delga (Commerce). Ce communiqué a été publié le 11 février au soir de la réunion qui s'est tenue à Bercy entre les représentants des producteurs, des industriels et des distributeurs pour faire le point des négociations commerciales en cours, à 15 jours de leur conclusion. Le même jour, des professionnels évoquaient deux assignations d'enseignes en cours. Les trois ministres ont appelé « les différents acteurs à la responsabilité », rappelant que la réunion du 23 octobre « avec les mêmes acteurs » avait permis de fixer des objectifs partagés pour les négociations 2015 » : sortir d’une logique « de confrontation permanente » entre fournisseurs et acheteurs. Le ministre de l’Économie a saisi l’Autorité de la concurrence sur les rapprochements entre enseignes de la distribution annoncés à l’automne dernier. L’avis sera rendu en mars.