Réforme du secteur sucre : un accord «historique» et libéral

LA REFORME DU MARCHE du sucre issue du compromis des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 23 novembre dernier, propose des mesures particulières à destination des industries chimiques, pharmaceutiques et des raffineries. Elle prévoit également des dispositions concernant la restructuration annoncée et des soutiens spéciaux au revenu des agriculteurs. Voici les principaux éléments afférants à ces domaines, les moyens relatifs aux prix, quotas et instruments de gestion de marché ayant été exposés dans notre édition précédente.

Industries chimiques, pharmaceutiques et raffineries

– Poursuite des arrangements actuels excluant des quotas de production le sucre utilisé pour la production d’alcool, y compris le rhum, de bioéthanol et de levure, et extension de cette exclusion aux quantités de sucre employées par les industries chimique et pharmaceutique pour la fabrication de produits finis très demandeurs en sucre.

– Maintien du mécanisme de restitution à la production afin d’assurer une approvisionnement adéquat à ces industries et possibilité d’ouvrir pour celles-ci, si nécessaire, un quota tarifaire d’importation.

– Maintien de l’approvisionnement traditionnel de l’industrie du raffinage dans divers Etats membres (France 296.627 t) et possibilité pour ce secteur de bénéficier d’un fonds de restructuration spécifique de 150 ME pour l’ensemble de l’UE.

Mesures d’accompagnement de la restructuration

– Instauration d’un plan de restructuration volontaire du secteur sucrier de l’UE mis en oeuvre sur quatre ans, de 2006/2007 à 2009/2010, et financé par une cotisation spécifique de 126,4 E/t en 2006/2007, 173,8 E/t en 2007/2008 et 113,3 E/t en 2008/2009 appliqué à tous les quotas d’édulcorants; réduction de cette cotisation de moitié pour l’industrie de l’isoglucose.

– Octroi, par ce biais, d’une aide à la tonne de 730 E en 2006/2007 et en 2007/2008, 625 E en 2008/2009 et 520 E en 2009/2010 pour les usines sucrières ainsi que les producteurs d’iso-glucose et d’inuline qui souhaitent cesser leur production. Fixation de cette aide à 730 E/t en 2006/2007, 625 E/t en 2007/2008, 520 E/t en 2008/2009 et 420 E/t en 2009/2010 ; utilisation de 10 % de l’aide au moins au profit des planteurs et des entreprises de travaux agricoles affectés ; aide de 35 % et de 75 % du montant plein en cas de démantèlement partiel de l’usine pour, respectivement, la reconversion vers la fabrication de produits couverts par l’organisation commune de marché (excepté le raffinage du sucre brut sauf pour l’unique usine de transformation de la betterave au Portugal et la seule usine en Slovénie) et vers la fabrication de produits non couverts par l’OCM (bioéthanol par exemple).

– Utilisation d’un montant supplémentaire égal à 15 % de l’aide à la restructuration pour des mesures de diversification dans les régions les plus affectées (109,5 E/t de quota de sucre abandonnée en 2006/2007 et 2007/2008, 93,8 E/t en 2008/2009 et 78 E/t en 2009/2010).

– Pour les Etats membres où la restructuration du secteur sera particulièrement lourde, augmentation de 50 % du montant pour la diversification si le quota national est réduit de plus de 50 % et de moins de 75 % ; de 75 % si le quota est réduit de plus de 75 % et de moins de 100 % ; de 100 % si le quota est réduit de 100 % ; utilisation de ces fonds supplémentaires pour les mesures de diversification proprement dites ou pour l’octroi d’une compensation supplémentaire aux betteraviers qui abandonnent la production.

– Approbation par les Etats membres des demandes de fonds de restructuration, celles ne répondant pas aux critères prévus devant être modifiées avant d’être acceptées ; contrôle par les Etats membres de la mise en œuvre dans les conditions convenues.

Soutien direct du revenu des agriculteurs

– Octroi de paiements directs à hauteur de 64,2 % de la perte de revenu aux agriculteurs qui produisaient de la betterave à sucre au cours de la période de référence 2000-2002, dans la limite des quotas de sucre A et B, et intégration de ce paiement découplé de la production au paiement unique par exploitation, et donc respect des normes de gestion environnementale.

– Aide transitoire supplémentaire et couplée pour les betteraviers qui continuent la production dans un Etat membre engagé dans une forte réduction de son quota de sucre : une fois que ce pays aura diminué le quota de plus de 50 %, possibilité d’octroyer pendant cinq années consécutives, entre 2006/2007 et 2013/2014, un complément d’aide financé par le Fonds agricole européen et correspondant au maximum à 30 % de la perte de revenu ; possibilité pour l’Etat membre d’accorder en complément une aide nationale temporaire dans le cadre d’une enveloppe financière devant être approuvée par la Commission ; pour l’Italie, le montant autorisé est de 11 E/t au maximum.

– Autorisation donnée à la France d’octroyer une aide nationale de 90 ME par an au maximum au secteur du sucre de ses départements d’outre-mer (contre 60 ME actuellement).

Les prix du sucre atteignent des sommets

A peine annoncée, la réforme européenne a eu des conséquences sur les cours du sucre. Si elle n’est pas la seule responsable des sommets atteints dernièrement par la matière première (cours au plus haut depuis dix ans sur le marché de New York et depuis huit ans sur celui de Londres), les perspectives de recul de la production en Europe induite par la réforme ont déjà été anticipées et ont participé à l’extrême fermeté des cotations. Ce mouvement de hausse est surtout dû aux attentes de croissance de la demande d’éthanol brésilienne qui incitent les investisseurs à acheter du sucre, pariant sur un rétrécissement de l’offre à venir.