Préfinancé par Oseo, le Cice est conditionné par le gouvernement

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions (comme les coopératives ou les jeunes entreprises innovantes) « peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement », indique le texte législatif. Elles pourront bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 4 % de la masse salariale de l’entreprise jusqu’à 2,5 Smic au titre de l’année 2013, puis de 6 % à compter de 2014. Le remboursement sera différé jusqu’à trois ans.

Des contreparties à préciser
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi repose sur le principe du “donnant-donnant”. Son utilisation sera évaluée au sein des entreprises et au niveau macroéconomique par un comité de suivi chargé de dresser un constat partagé sur le fonctionnement du dispositif. Au-delà, le gouvernement exige des entreprises des contreparties, qui feront l’objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l’exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal, ainsi qu’en matière économique dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation.
Par ailleurs, l’État a décidé la mise en place dès 2013 d’un mécanisme de préfinancement, assuré par Oseo. Cependant, la banque publique des PME et de l’innovation n’a pour l’heure pas d’« informations précises à communiquer » quant à ses modalités d’application, indique Ariane Voyatzakis, responsable du secteur agroalimentaire à la direction de l’Innovation d’Oseo.
En attendant, les entreprises imposables peuvent déjà simuler le montant de leur allégement au titre du crédit d’impôt sur le site “www.ma-competitivite.gouv.fr”, qui détaille le dispositif.