Pour le Conseil constitutionnel, le Ceta est compatible avec la Constitution française
L’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne ratifié au Parlement européen le 17 février ne nécessite pas de « révision de la Constitution ». Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a publié cette décision suite à la saisine déposée par 153 parlementaires français en février qui voulaient s’assurer de la « compatibilité » constitutionnelle de l’accord. L’ONG Foodwatch a réagi qualifiant la décision du Conseil constitutionnel d'« incompréhensible » et « très superficielle ». Pour rappel, le Ceta entre en application partielle à partir du 21 septembre. Les dispositions relatives aux échanges agricoles, notamment les contingents d’importation à droit nul, sont concernées.
