Parution de la loi Hamon (reltive à l'économie sociale et solidaire) au journal officiel
La loi relative à l’économie sociale et solidaire, également appelée loi Hamon, du nom de l'ancien ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, est parue au journal officiel le 1er août. Principale nouveauté, le texte impose aux coopératives de se soumettre à un contrôle appelé «révision coopérative» visant à vérifier tous les cinq ans leur conformité aux principes et règles de la coopération. La révision devient obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social.
