Pac : Bruxelles adopte les mesures de mise en oeuvre de la réforme
La Commission européenne a adopté le 11 mars une première série de dix actes délégués (mesures d’application) de la réforme de la Pac. Ceux-ci doivent encore recevoir le feu vert des Etats membres et du Parlement européen qui disposent de deux mois pour les rejeter avant qu’ils soient officiellement publiés. Ces actes précisent notamment que les jeunes agriculteurs ne devront pas nécessairement être chefs d’exploitation pour recevoir la prime de 25% supplémentaires sur les paiements directs, mais qu’ils devront avoir un rôle actif dans la prise de décision au sein de l’entreprise. Dans le cadre du verdissement : l’autorisation d’utiliser des produits phytosanitaires et des engrais sur les surfaces d’intérêt écologique est laissée à la discrétion des États membres qui doivent seulement prouver que ces cultures permettent une amélioration de la biodiversité. Par contre, un hectare de cultures fixatrices d’azote ou dérobées ne pourra être comptabilisé que comme 0,3 ha de surface d’intérêt écologique. Parmi les autres textes adoptés figurent les modalités des sanctions liées au verdissement, l’aide au stockage privé, les programmes d'aide aux secteurs viticole et de l’huile d’olive et les soutiens au développement rural.
