Négociations commerciales : quelles seront les réponses de la loi Macron ?

Dans son avis, l'Autorité de la concurrence (AC) relève les risques de concentration d'achats sur les fournisseurs. Premier risque, celui de l'effritement des marges des fournisseurs, conduisant à réduire leurs investissements, limiter l'innovation et rationaliser leur offre. L'AC va plus loin en estimant qu'il y a un risque d'éviction de fournisseurs, la pression exercée sur les prix pratiqués par les plus importants d'entre eux rejaillissant sur l'ensemble du marché. Cette pression accrue, estime l'AC, pose la question de la dépendance économique des entreprises. La juridiction profite de cette saisine pour signaler que « de nombreux cas de déréférencements ou de menaces de déréférencement ont été signalés. Le renforcement du pouvoir d'achat des distributeurs a conduit plusieurs d'entre eux à renégocier les conditions commerciales, jugées disproportionnées par les fournisseurs. » À cela s'ajoutent des pratiques de « garantie de marge », « qui pourraient limiter les distributeurs à se faire concurrence, affirme l'AC, et fragiliser certains fournisseurs ».

Compte tenu des risques qu'elle a perçus, l'AC suggère « une modification du dispositif permettant d'appréhender les abus de dépendance économique, afin de le rendre plus effectif ». Dans les faits, prouver un abus de dépendance économique est très difficile. Elle demande aussi que soit instituée une « obligation légale d'information », lors de tout nouvel accord de rapprochement des centrales d'achats. Elle suggère que les conditions d'implantation de nouveaux magasins soient assouplies, de même que le lien entre un magasin et une enseigne-tête de réseau. Ces mesures sont prévues et/ou discutées par la loi Macron. Mais ni le sujet de la dépendance économique ni celui de la durée des contrats d'affiliation ne figurent dans le texte, soutenu par la Commission spéciale du Sénat. D. Estrosi-Sassone (sénatrice UMP) a depuis proposé un amendement sur la dépendance économique.

Une autre mesure, adoptée par l'Assemblée nationale et rejetée par la commission spéciale, pourrait refaire surface : le relèvement de l'amende due par les distributeurs en cas de pratiques restrictives de concurrence. Actuellement plafonnée à 2 M€, cette amende doit, pour l'Assemblée nationale, être relevée et plafonnée à 5 % du CA France de l'enseigne (soit 2 Md€ pour les plus importantes). Si cette mesure ne figure pas dans les préconisations de l'AC, elle reçoit le plein soutien de Bruno Lasserre, son président. « Ne nous demandez pas de créer de nouvelles infractions si vous avez les moyens de punir plus sévèrement des infractions déjà existantes », a-t-il déclaré lors d'une audition par la Commission des affaires économiques du Sénat, le 8 avril. « Il faut faire attention à ne pas empiler des couches législatives qui n'atteignent pas les buts recherchés. L'inventivité des acteurs économiques ira toujours plus vite que la technique législative », a-t-il ajouté, en encourageant notamment les sénateurs à réfléchir à l'opportunité d'amendes réellement dissuasives. L'examen en plénière du projet de loi Macron a débuté le 7 avril.