Mifid II : des propositions d'amélioration en avril/mai

La date du 3 juillet 2015, qui devra voir la définition des standards techniques réglementaires (RTS) au sein de la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers, Mifid II, approche à grands pas. Dans cette optique, la Commission européenne fera une proposition durant la période avril-mai afin de clarifier certains aspects de la directive. Les États-membres auront ainsi le temps de donner un avis avant l'été.

Le Copa-Cogeca a fait part de ses inquiétudes concernant la directive européenne, dans un communiqué datant du 13 mars. Dans le détail, « Mifid II est moins précis que Mifid I, notamment concernant la définition d'une activité financière », explique Arnaud Petit, directeur du service Produits et marchés du Copa-Cogeca. Il souligne que la directive Mifid II a supprimé un terme essentiel dans la définition d'une activité financière d'un opérateur physique. À savoir que, tout contrat dérivé, négocié dans un marché où existe un système de chambre de compensation financière, est considéré comme une activité financière. Ce terme se retrouve dans le règlement Emir. « Cela signifie que, potentiellement, les contrats de vente à terme forward, à primes et indexés sur Euronext, peuvent être considérés comme des activités financières », alerte Arnaud Petit. Et de préciser qu'au niveau européen, les contrats forward représentent au moins 50 % de la commercialisation des céréales en Europe, et environ 70 % en France.

Le Copa-Cogeca a proposé à la mi-décembre deux options possibles pour résoudre ce problème. « Nous proposons une première solution dite “horizontale”, à savoir la création d'un acte délégué dans lequel seraient renforcés les critères définissant ce qu'est une activité financière pour tous les secteurs d'activité. La deuxième solution serait la création d'un acte définissant ce qu'est un contrat à objet commercial dans le secteur agricole exclusivement », détaille Arnaud Petit.

Bien entendu, les questions de limite de position, de définition d'une action de couverture etc. sont toujours sujet à débat et seront incluses dans la proposition de la Commission européenne. Rappelons que les États-membres ont jusqu'à juin 2016 pour transposer les textes dans leur droit national et jusqu'à janvier 2017 pour les appliquer.