Matières fertilisantes : un recours contre le décret relatif à leur mise sur le marché

Stéphane Le Foll a présenté au Conseil des ministres du 26 août le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2015 615 du 4 juin relative à “la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture”, ainsi que le décret d'application du 23 juillet s'y rapportant. Des textes législiatifs qui ne satisfont pas complètement l'Union des industries de la fertilisation (Unifa), qui va « aller en contentieux » en septembre contre le décret d'application, déclare Gilles Poidevin, son délégué général.

Si l'Unifa salue « l'élargissement de la définition de la matière fertilisante aux produits dont la fonc-tion est de stimuler les processus naturels de la plante », autrement dits les biostimulants, elle déplore la mauvaise transposition du concept européen de “reconnaissance mutuelle”. Ce dernier permet à « un produit utilisé dans un pays de l'UE d'être mis sur le marché de n'importe quel autre État membre », explique Gilles Poidevin.

” Les fabricants d'engrais dénoncent également que « soit actée noir sur blanc la confusion entre matière fertilisante et produit phytopharmaceutique ». Ils craignent que « des produits, mis sur le marché comme matière fertilisante, soient amenés par des voies détournées à revendiquer un effet phytopharmaceutique ». Les bio-stimulants sont de fait, par l'article L 255-5 4e alinéa de l'ordonnance, « autorisés, conformément à la procédure particulière prévue à la dernière phrase du 2e alinéa de l'article L 253-1 », qui traite des pesticides ! Et ce « mélange des genres » ne date pas d'hier puisque l'Unifa regrette que les engrais et pesticides relèvent, depuis 2006, « des mêmes procédures d'autorisation et des mêmes experts » de l'Anses, avec les dysfonctionnements inhérents. « En particulier, l'important retard constaté dans le traitement des dossiers qui, certes, est passé de six ans en 2006 à trois ans aujourd'hui, mais qui reste bien loin des six mois de délais lé-gaux. »