Loi sur la contrefaçon, exception agricole accordée pour les semences
Les députés français ont reconnu, lors d'un vote le 4 février, l'absence de délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme. La proposition de loi, « renforçant la lutte contre la contrefaçon », élargit l'action douanière aux certificats d'obtention végétale (COV), qui protègent l'activité des sélectionneurs. L'agriculteur est déjà autorisé à ressemer sa propre récolte, obtenue par la mise en culture de variétés protégées, sans l'autorisation de l'obtenteur pour 21 espèces. Un amendement du rapporteur Jean-Michel Clément a renforcé ce droit, prévu dans la loi du 8 décembre 2011 sur les COV, en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Par ailleurs, l'autorisation de ressemer a été élargie à 15 nouvelles espèces, dont des cultures fourragères (ray grass d'Italie, hybride, trèfle violet), intermédiaires (moutarde blanche, avoine rude) et protéagineuses (soja). Une extension limitée pour se conformer aux règles internationales, a défendu Nicole Bricq, rappelant que le secteur « est stratégique tant au niveau sanitaire qu'économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial ».
Satisfaction partielle
Pour le Gnis, « la proposition de loi contre la contrefaçon n'altère pas les droits légitimes des obtenteurs de variétés », selon un communiqué le 6 février. De son côté, le collectif “Semons la biodiversité”, incluant la Confédération paysanne, « félicite » les députés, pour ce « pas important vers la reconnaissance des droits et pratiques des paysans », dans un communiqué du 5 février. « Il reste désormais à modifier les lois sur le brevet et le certificat d'obtention végétale afin qu'aucune semence de ferme ou paysanne, aucun animal et aucune préparation naturelle, qui sont produits à la ferme pour l'usage de la ferme, ne puissent être considérés comme des contrefaçons », poursuit-il. La Coordination rurale entend toujours, quant à elle, faire « abroger la loi de 2011 » sur les certificats d'obtention végétale.
