Loi de finances : le régime fiscal des coopératives sauvé ainsi que le budget des chambres d'Agriculture
La commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat réunie le 13 décembre sur le projet de budget a décidé de retirer les deux amendements votés par le Sénat, l'un visant à supprimer l'abattement de 50 % sur la contribution foncière des entreprises coopératives, l'autre à faire contribuer les employeurs agricoles de plus de 20 salariés au FNAL (Fonds National d'aide au Logement). Le coût de ces deux amendements pour les coopératives s'élevait respectivement à 100 millions et 14 millions d'euros, explique Coop de France. « Je me réjouis de cette décision pleine de bon sens et de sagesse et remercie les parlementaires qui l'ont soutenue. Dans cette période très difficile, o&ugra ve; la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire français est en régression, il était inopportun d'imposer un nouveau surcroît de charges aux entreprises coopératives » a déclaré Philippe Mangin, le président de Coop de France. Par ailleurs, pour les chambres d'Agriculture, le taux moyen d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti a été fixé à 1,8 %. L'assemblée nationale l'avait fixé à 1,5 % et le Sénat à 2 % lors du débat sur le projet de loi de finances. Dorénavant, chaque chambre d'Agriculture sera libre de fixer ce taux d'augmentation dans la limite de 3 %. L'augmentation moyenne de cette taxe pour l'ensemble des établissements consulaires devra se situer à 1,8 %.
