Loi de Consommation : le décret fixant la liste des produits concernés est publié au JO

Attendu depuis des mois par la filière agroalimentaire et leurs clients de la distribution, le décret relatif à « la liste des produits concernés et aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières (MP) agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles » est paru au journal officiel du 18 octobre.

L'article 1er du décret définit « la liste des produits dont les contrats de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois doivent comporter une clause permettant de prendre en compte les modifications du prix de production en cas de fluctuation des prix des MP agricoles, ainsi que les modalités de compte rendu des négociations effectuées. » En plus des produits précédemment mentionnés dans l'article D.442-7, sont concernées « les pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches », soit « les macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ». Conformément aux attentes de l'ANMF, la farine ne figure pas dans la liste des produits. L'article 2 précise les conditions de la réouverture des négociations au regard de l'évolution des prix de certaines MP pour réouvrir les négociations, des majorations en rythme annuel devront être constatées « pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé », avec des taux de 30 % en lait, 40 % en orge, blé tendre, blé dur, maïs et de 30 % en colza, tournesol, soja et pois protéagineux.