L'obligation de renégocier les prix en cas de hausse des matières premières devient effective

L’obligation de renégocier les prix, entre fournisseurs agroalimentaires, producteurs agricoles et les grandes surfaces de distribution, en cas de forte variation des matières premières, devient effective. Le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie sur ce sujet est paru au Journal officiel du 16 octobre. Il définit notamment les secteurs qui seront soumis à cette obligation. Selon un communiqué des ministères de l’économie et de l’agriculture, « ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des œufs et des pâtes alimentaires ». La clause de renégociation doit être incluse dans les contrats de vente des produits et notamment les contrats qui lient les agriculteurs aux industriels. « Ainsi, producteurs agricoles, industriels de l’agroalimentaire et distributeurs, définiront dans ces différents contrats les modalités de renégociation des prix des produits concernés » concluent les ministères.