Loi de consommation

L'industrie agroalimentaire peu satisfaite

Adoptée le 13 février, la Loi de consommation devrait être promulguée en mars. Pour les industriels, le compte n'y est pas.

Clause de renégociation validée

« La renégociation des prix en lien avec l'évolution des matières premières agricoles constitue le point le plus important du texte, estime Bruno Néouze, avocat associé au cabinet Racine, spécialiste des relations commerciales. Cette disposition est très importante pour les produits agricoles, d'autant qu'elle est reprise dans la Loi d'avenir agricole. La loi impose cette clause dans les contrats. Elle doit faire référence à un ou plusieurs indices publics et vise une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la diminution des coûts des matières premières pour une liste de produits définis par l'article L 442-9 du code du Commerce, qui pourra être complétée par un décret. La loi est moins claire quand elle précise que la renégociation est conduite de bonne foi et qu'elle doit tenir compte de l'impact des fluctuations des prix des matières premières sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Il reste donc à voir comment cela se traduira dans la pratique. » Cette clause est assortie d'une exigence de formalisme (compte rendu des négociations notamment).

Les conditions générales de ventes deviennent le “socle unique de la négociation”, satisfaisant les industriels. Les pouvoirs de la DGCCRF sont par ailleurs renforcés avec des sanctions administratives qui pourront être rendues publiques.

Des manques regrettables

L'Ania et Coop de France regrettent la notion de réduction de prix « globale ». « Il aurait fallu lister les contreparties aux réductions de prix précisément. » Pour l'Ania, cette globalisation rend impossible un contrôle ciblé et efficace de la DGCCRF.

Autre point de mécontentement : les compensations de marges. Le flou entourant ce mécanisme alimente la spirale déflationniste, estime l'Ilec. « Sur les douze derniers mois glissants, les prix alimentaires ont augmenté de 3,8 % en Allemagne, de 3,6 % au Royaume-Uni et de 1,7 % seulement en France », laissant supposer que la hausse des coûts n'y est pas entièrement répercutée, s'alarme également Jérôme Foucault, vice-président de l'Ania, en charge des relations commerciales. « On a un vrai problème et la Loi de consommation ne permettra pas d'arrêter la guerre des prix liée aux effets pervers de la LME. »