Les nouvelles règles sur les OGM adoptées définitivement

La nouvelle directive, relative à la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture des OGM sur leur territoire, entrera bientôt en vigueur. Elle donne aux États, sous certaines conditions et à deux moments précis, davantage de souplesse pour leurs cultures.

Durant la procédure d'autorisation tout d'abord, un État membre peut solliciter une modification de la portée géographique de la demande. Ensuite, après l'autorisation d'un OGM, un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs – liés à la politique environnementale, agricole ou autres – dits « sérieux » tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socioéconomiques, la coexistence et l'ordre public. Les États membres pourront revoir leur décision et demander que leur territoire, tout ou partie, soit réintégré dans la portée géographique d'une autorisation d'OGM. Auparavant, les États membres ne pouvaient interdire ou restreindre à titre provisoire l'utilisation d'un OGM sur leur territoire que s'ils disposaient de nouveaux éléments prouvant que l'organisme concerné présentait un risque pour la santé humaine ou l'environnement, ou en cas d'urgence. Les nouvelles règles prévoient aussi que les États membres où des OGM sont cultivés veilleront à éviter toute contamination transfrontalière.