Les négociations sur le Tafta, le traité transatlantique, s'enlisent

Suite de la page 1 : Le secrétaire d'État a, par ailleurs, rappelé la proposition de réforme de l'ISDS (Investor State Dispute Settlement), les tribunaux arbitraux privés. Le nom changera en ICS, Investment Court System, dont le système juridictionnel sera public. « Ce n'est pas seulement un changement de nom. Cette réforme permettra d'éviter les conflits d'intérêts et donnera aux États le droit de réguler. Il n'est pas possible d'aller à l'encontre de la souveraineté des États », précise M. Fekl. Des juges publics seront nommés par l'UE et les États-Unis. Durant la durée de leur mandat, de six à douze ans, ils ne pourront intervenir comme avocat dans d'autres affaires de différends d'investissement. Un mécanisme d'appel est également proposé. M. Fekl a en revanche regretté que la Commission n'ait pas retenu sa proposition de quarantaine, à savoir, l'impossibilité de redevenir avocat après avoir été arbitre cinq ans avant et cinq ans après le mandat en tant que juge public, et l'amende réduite de moitié pour les recours abusifs, lorsqu'une entreprise attaque un état pour des raisons infondées.

Les États-Unis ont-ils une chance d'accepter ? Rien n'est moins sûr. Selon M. Fekl, les américains semblent privilégier l'accord avec les pays du Pacifique, via le TPP (Trans-Pacific Partnership). « Les États-Unis veulent être au centre des négociations internationales, et semblent vouloir d'abord régler le TPP, avant le TTIP ». Le secrétaire d'État souligne toutefois que les Canadiens ont, en partie, accepté de réformer les tribunaux d'arbitrage. « La France considère que ce mode d'arbitrage est en amélioration. Mais il doit encore changer de manière substantielle, à l'image de ce qui sera demandé aux États-Unis, sans pour autant renégocier tout le Ceta. » Il a également tenu à rassurer l'auditoire, expliquant que les députés européens et les parlements nationaux seront consultés et voteront sur la signature éventuelle de l'accord. Kévin Cler