Sécheresse / Aide aux éleveurs
Les modalités du Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture sont définies
Le directeur général de FranceAgriMer a fixé les modalités de mise en œuvre du report d’une annuité des prêts de reconstitution de fonds de roulement contractés par les éleveurs dans le cadre du Plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), indique un communiqué de l’établissement public administratif en date du 13 octobre. Peuvent en bénéficier, les éleveurs (bovins lait et viande, ovins lait et viande, caprins) dont le taux de spécialisation est d’au moins 50 % dans ces filières et dont le siège social de l’exploitation est situé dans une zone reconnue au titre des calamités agricoles dues à
la sécheresse 2011. Le dispositif de report s’applique à l’ensemble des prêts de reconstitution de fonds de roulement du PSEA contractés par les éleveurs.? Le report prend la forme d’un étalement du remboursement de l’annuité sur la durée restante du prêt, sans prolongement de la durée initiale de ce dernier.? Le taux d’intérêt est celui accordé par l’établissement de crédit à l’éleveur lors du prêt initial (inférieur ou égal à 3 %).? L’État prend en charge le coût de ce report d’annuité. Pour en bénéficier, l’éleveur doit déposer, avant le 31 octobre 2011, un dossier auprès de l’établissement de crédit qui lui a accordé son prêt de reconstitution de fonds de roulement dans le cadre du PSEA. S’il remplit les conditions pour en bénéficier, un avenant à son contrat sera établi avant le 20 décembre 2011. L’établissement de crédit adressera à FranceAgriMer, au plus tard le 15 janvier 2012, les informations nécessaires pour procéder au versement de la compensation du coût de ce report d’annuité aux éleveurs. Ce versement sera effectué après vérification du respect du plafond d’aide de minimis (maximum 7.500 € par exploitation sur les trois dernières années fiscales).
Pour plus de détail, rendez-vous sur le site internet de l’établissement public administratif : “www.franceagrimer.fr”.
