Les meuniers et brasseurs rentrent dans la catégorie “créanciers professionnels”

Suite à un arrêt du 1er octobre 2014 de la cour de Cassation, les meuniers et brasseurs auraient maintenant des obligations similaires à celles des banquiers lorsqu'ils prêtent de l'argent, notamment pour financer boulangeries ou débits de boissons. « Au sens de l'artcile L. 341 - 4 du code de la Consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. » En jeu, s'ils ne se suivent pas les contraintes des établissements bancaires : les intérêts ou la caution.

Lorsqu'un meunier reçoit une caution, « il doit fournir au garant une information annuelle sur l'étendue des engagements de son client et l'alerter dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité du paiement », explique Philippe Naudin, président de Carnot Investisse-” ment. Or, « les meuniers ne sont pas outillés pour gérer ce genre de données. De plus, le garant est souvent le dirigeant de l'entreprise ayant contracté le prêt, donc cela revient à tenir au courant des gens qui sont déjà informés. » Néanmoins, si le meunier ne s'y plie pas, il risque de perdre le droit aux intérêts sur le remboursement du prêt.

« Et, ce qui risque davantage de créer problème : l'engagement de la caution ne doit pas être “manifestement disproportionné”. Cela sous entend qu'il faut faire remplir aux garants un descriptif de leur patrimoine et de leurs engagements déjà en cours. Cela devient un peu indiscret. On n'est plus dans une démarche commerciale », estime Philippe Naudin. Si la caution est disproportionnée, le meunier la perd. L'arrêt étant une interprétation du texte existant, toutes les affaires en cours ont vocation à être comprises dans ce sens. Idéalement, il faudrait donc reprendre tous les dossiers, et régulariser la situation si besoin, le risque étant qu'un certain nombre de cautions soient annulées.