Le volet Semences devrait être exclu de la loi anti-contrefaçon

Le gouvernement présentera un amendement à la loi contre les contrefaçons visant à exclure le volet semences du texte, a-t-il promis à la Confédération paysanne. Mardi 21 janvier, plusieurs dizaines de paysans du syndicat ont occupé les locaux du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences) une partie de la nuit, demandant « une exception agricole à la loi sur les contrefaçons ». Après plusieurs heures de négociations avec le gouvernement, ce dernier leur a affirmé qu'« il présentera un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les contrefaçons », qui devra être examinée par les députés. Ce texte doit être voté le 4 février par l'Assemblée nationale.

La Confédération paysanne pour la liberté des semences

La loi contre la contrefaçon prévoyait de donner des moyens supplémentaires pour contrôler les agriculteurs qui pratiquent la reproduction de semences. Sur le fond, cette pratique était et reste encadrée : pour 21 espèces, les agriculteurs doivent payer des certificats d'obtention végétale (COV) au semencier. Pour les autres, la pratique est illégale, mais il existe peu de moyens de contrôle. Selon la Confédération paysanne, si la loi anti-contrefaçon est votée sans l'amendement, « les paysans qui voudront produire leurs propres semences seront sous la menace constante de poursuites en contrefaçon, saisie voire destruction de leurs récoltes ». Le syndicat demande que les paysans aient le droit de ressemer, échanger, et sélectionner leurs semences librement.

Le Gnis « pris en otage »

Mais dans un communiqué du 22 janvier, le Gnis estime avoir été « pris en otage » en vue de « faire pression » sur le ministère de l'Agriculture. Selon l'interprofession, la loi contre la contrefaçon ne vise qu'à « renforcer les compétences des services de douanes » dans le cadre d'un accroissement de la lutte contre la contrefaçon. « Il n'y a pas de ”craintes à avoir », a-t-elle confié, par rapport au droit des paysans à ressemer, car le projet vise uniquement « la circulation de produits contrefaits ». Le sujet « continuera à être discuté dans le cadre de la Loi d'avenir » agricole, explique t-on au ministère. Des amendements adoptés lors de l'examen à l'Assemblée nationale, terminé le 14 janvier, ont introduit une partie sur les semences dans ce texte. D'après Agra Presse