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Le Protocole de Nagoya, relatif à l’accès aux ressources génétiques, enjeu capital pour les semenciers

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Publié le 18 février 2013 - Par Karine Floquet

Le Parlement européen a nommé le rapporteur Sandrine Bélier sur le projet de réglement pour l’application du Protocole de Nagoya. Adopté en octobre 2010, il régit l’accès aux ressources génétiques et promeut le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Il répond au 3^e pillier de la Convention sur la diversité biologique (CDB), négociée à Rio en 1992. « La filière semences espère que la mise en œuvre du protocole de Nagoya (...) reconnaîtra que les outils développés dans le cadre du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa), comme l’accord type de transfert de matériel, sont conformes aux exigences de Nagoya, mais également qu’il est le bon modèle en matière d’accès et de partage des avantages dans le secteur de l’amélioration des plantes », indique le Gnis dans un communiqué du 13 février.

Pour un système multilatéral
Adopté en 2001, le Tirpaa permet, pour une soixantaine d’espèces destinées à l’agriculture et l’alimentation, des conditions d’accès identiques aux ressources génétiques pour les entreprises et les citoyens de chaque pays impliqué, à travers des modalités de partage des ressources dans le cadre d’un système multilatéral.
Pour les autres semences et espèces, c’est le protocole de Nagaya qui prévaut. Il prévoit des accords bilatéraux, qui permettrait à un pays de vendre l’exclusivité des ses ressources génétiques à l’entreprise la plus offrante. Cette perspective ne convient pas aux semenciers, pour lesquels « le libre accès aux ressources génétiques est une condition indispensable », martèle le Gnis. Aussi l’organisme demande que « l’accès aux ressources génétiques soit facilité et identique pour tout le monde » et que « le partage des avantages se fasse a posteriori, sur la base d’une relation de confiance envers le sélectionneurs », résume François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis.