Le projet de loi EGalim présenté en Conseil des ministres le 31 janvier
Le projet de loi sur “l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable” a été présenté le 31 janvier en Conseil des ministres.
Le projet de loi sur “l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable” a été présenté le 31 janvier en Conseil des ministres.
Le ministère de l’Agriculture a expliqué, la veille lors d’une conférence de presse, que les principales annonces sont transcrites dans le texte telles qu’annoncées : le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte est maintenu, l’encadrement des promotions à 34 % en valeur, 25 % en volume n’est pas inscrit dans le texte, mais maintenu dans l’ordonnance. Les discussions parlementaires devraient débuter en mars-avril. La plupart des ordonnances devraient entrer en vigueur six mois après promulgation des lois d’habilitation - celles qui concernent les négociations commerciales doivent être mises en œuvre avant le début de ces dernières.
Concernant la partie sur les contrats (la plus importante du texte), le ministère a assuré que « le choix est fait de ne pas rendre la contractualisation obligatoire par la loi » mais bien de la rendre plus attractive : « Il faut que les acteurs se l’approprient, que les interprofessions s’emparent du sujet. La contractualisation va essaimer parce qu’elle sera intéressante ». Depuis 2010, les contrats écrits peuvent être rendus obligatoires dans chaque filière par accord interprofessionnel, ou par décret du Conseil d’État.
