Semences / contrefaçon
Le Parlement valide définitivement l'exception
Semences / contrefaçon
Le Parlement a adopté définitivement, le 26 février, par un ultime vote au Sénat la proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon, en supprimant le délit en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme. Cela répond aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan.
