Le Parlement européen devrait rejeter la législation sur les semences

La commission de l'agriculture du Parlement européen (Coma-gri) devrait voter, le 11 février, le rejet de la proposition de Bruxelles de modernisation de la législation sur les semences, dans le cadre du paquet Santé animale et végétale. Lors de la réunion de la Comagri, le 27 janvier, la plupart des groupes politiques ont plaidé pour cette option, estimant d'une part que Bruxelles devait revoir sa copie, et d'autre part que le temps leur manquait d'ici aux élections européennes (en mai) pour travailler correctement sur ce texte.

Les eurodéputés agricoles ont déposé 1.461 amendements sur le seul texte relatif aux semences. C'est donc « mission impossible » pour voter un rapport d'ici le 11 février, d'autant que ces amendements sont parfois très contradictoires. Autre grief des parlementaires : le fait de réunir 12 directives en un seul règlement. Les directives étant transposées par les États membres, elles laissent des marges de manœuvre aux autorités nationales alors qu'un règlement doit être appliqué uniformément au sein de l'UE. Selon Éric Poudelet, DG de la sécurité de la chaîne alimentaire à la Commission européenne, il y a des divergences trop importantes entre les législations des différents États membres qu'il faut harmoniser. Enfin, le président de la Coma-gri, Paolo De Castro, indique que cette proposition prévoit « un nombre trop élevé d'actes délégués et donc des pouvoirs trop importants laissés à la Commission ».

« Malheureusement je ne pense pas pouvoir parvenir à un nombre important de compromis car les amendements déposés sont très disparates et parfois contradictoires », a reconnu le rapporteur Hynek Fajmon (Conservateurs et Réformistes européens, République tchèque).

Les sujets les plus délicats de ce texte sont au nombre de trois. Le principal : la liste des produits et pays pouvant faire entrer ces produits dans l'UE doit-elle être ouverte comme aujourd'hui ou fermée avec un nombre restreint de pays autorisés à exporter dans l'UE ? Autre point en débat, la portée territoriale du système. Doit-il s'appliquer aux régions ultrapériphériques de l'UE ? Enfin, le Parlement européen souhaiterait avoir plus de pouvoirs dans la modification de la liste des espèces nuisibles.

D'après AgraPresse