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Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est sur les rails mais pour l’heure reste à quai

Mesure phare du Pacte national pour la croissance, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), institué par l’article 66 du 3^e projet de loi de finances rectificative pour 2012, équivaut à une baisse de cotisations sociales pour les entreprises (TPE, PME et ETI), qui devrait permettre de relancer les investissements, notamment dans l’innovation. Avec une allocation de 20 Md€  sur trois ans, le gouvernement table, grâce au Cice, sur la création de 300 à 400.000 emplois et un soutien de la croissance à hauteur de 0,5 point à l’horizon 2017. Bien que les professionnels saluent cette décision gouvernementale, l’impact réel sur l’emploi et la croissance fait débat. Et les contreparties, qui conditionnent l’accès au Cice, interrogent.

Une mesure à l’accueil mitigé...
« Un tabou vient de tomber avec la volonté du gouvernement, au travers du Crédit d’impôt compétitivité et emploi, de s’attaquer au coût du travail », a déclaré Hubert Grallet, président de Coop de France Métiers du grain, lors de son discours au congrès d’Acooa le 19 décembre dernier. « Nous ne pouvons que nous en féliciter », a-t-il continué. « Mais à condition que nous puissions en bénéficier comme les autres entreprises », tempère Vincent Magdelaine, le directeur de Coop de France Métiers du grain. Si les coopératives ont intégré le dispositif du Cice, suite à un amendement voté in extremis – la coopération ayant fait valoir son statut d’« employeurs du secteur concurrentiel » au même titre que les entreprises imposables –, il s’agit maintenant de définir le « vecteur » du Cice qu’est l’impôt sur les sociétés. « Même si le principe du crédit d’impôt a été retenu par l’État, pour ne pas débourser d’argent, tout ne va pas nécessairement être payé sous forme de crédit d’impôt pour les entreprises qui n’ont pas payé d’impôt sur les sociétés », explique-t-il. Par ailleurs, « la partie de l’activité effectuée avec nos adhérents – l’essentiel du chiffre d’affaires de la coopérative puisque le travail avec des tiers ne doit pas en excéder 20 % – bénéficie d’un aménagement et n’est pas imposable. D’où un crédit d’impôt qui n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait pour les coopératives », souligne le représentant de Coop de France. Les autorités françaises ont questionné Bruxelles sur le sujet. Sa réponse conditionnera l’application du Crédit d’impôt.
Pour sa part, la Fédération du négoce agricole (FNA) « interroge le Parlement français sur le fait que des entreprises déjà partiellement ou totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés puissent recevoir un chèque de l’État ».
Sébastien Picardat, son directeur général, considère qu’elles bénéficieraient alors d’un double bonus. La FNA insiste d’ailleurs sur le fait que « le Crédit d’impôt doit encore être validé par la Commission européenne ».

... et qui peine à convaincre
Si le Crédit d’impôt « semble réellement intéressant » dans le sens où « il redonne un peu de compétitivité aux entreprises en allégeant le coût du travail », Coop de France alerte sur les effets contraires d’autres mesures, telles l’Écotaxe poids lourd. Effectif en juillet 2013, ce dispositif franco-français vise à favoriser les modes de transport alternatifs. « Mais dans le cas où ils n’existent pas, elle constitue seulement une charge supplémentaire qui obère un peu plus notre compétitivité », regrette Hubert Grallet.
Pour la FNA, « se pose la question des contreparties, qui sont inconnues pour l’instant » (cf. encadré). Reste à savoir si le jeu en vaut la chandelle, pour les entreprises du négoce agricole dont « 70 % comptent moins de 20 salariés », conclut Sébastien Picardat.