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L’Autorité de la Concurrence « ne peut se prononcer » sur l’accord du 3 mai
« L’Autorité de la concurrence considère qu’elle ne peut se prononcer, (…), sur un accord général signé entre les acteurs des filières bovine, porcine et avicole », relève un communiqué de presse du 18 juillet. Il s’agit de l’accord du 3 mai visant à relancer les négociations tarifaires entre les industriels et la grande distribution en cas de fortes hausses du prix de l’aliment du bétail et donc des céréales. « l’Autorité ne peut apprécier la licéité d’un tel accord que dans le cadre d’une saisine contentieuse », avance le communiqué. Par ailleurs, « elle estime […] que l’insertion de clauses de révision de prix et de lissage de prix dans les contrats commerciaux bilatéraux de ces filières, pour tenir compte de la volatilité des prix des matières premières agricoles sont possibles, et rappelle que ces prix doivent être déterminés de façon autonome. » Le communiqué précise également que « l’Autorité estime que les outils qui ont été proposés récemment par le législateur, notamment la contractualisation, sont d’excellents dispositifs de gestion du risque pour les agriculteurs et permettent de rendre systématiques des clauses de révision du prix dans ces contrats de vente. »
