L’arrêté sur le stockage d’engrais solides à base d’ammonitrates contesté

Coop de France Métiers du grain et l’Unifa ont décidé de contester l’arrêté du 14 avril relatif au stockage d’engrais solides à base de nitrates d’ammonium. Pour les syndicats, « plusieurs de ses prescriptions ne reflètent pas les conclusions » des essais réalisés à la demande de l’Etat et sont « juridiquement discutables au regard du code de l’environnement ».
Font l’objet d’un recours : le manque de distinction entre les prescriptions applicables aux installations nouvelles et celles bénéficiant des droits acquis liés à l’antériorité ; le pouvoir donné à l’inspection des installations classées d’édicter des mesures contraignantes, alors que ce pouvoir appartient uniquement au Préfet ; l’absence de limite dans la nature et la fréquence des contrôles susceptibles d’être demandés par l’inspection des installations classées ; la disproportion de certaines prescriptions techniques par rapport aux améliorations en termes de sécurité.