Structures agricoles
L'accaparement des terres, « phénomène rampant » dans l'UE
Concentré dans les États membres est-européens, l'accaparement des terres agricoles est « un phénomène limité, mais rampant » dans l'UE, selon une étude soumise au Parlement européen. Les auteurs appellent à « une réforme de la gouvernance » dans ce domaine.
La commission de l'agriculture du Parlement européen prendra connaissance le 17 juin d'une étude du Transnational Institute (Amsterdam) qui fait état de « preuves significatives que l'accaparement des terres agricoles est en cours dans l'UE aujourd'hui », sous la forme de « transactions foncières à grande échelle ». Selon les auteurs, ce « phénomène limité, mais rampant », qui est « concentré dans les États membres d'Europe de l'Est », rend nécessaire « une réforme de la gouvernance européenne » en la matière. Sur la base des données disponibles, l'étude constate que la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie et la Pologne sont les principaux foyers (« hotspots ») de l'accaparement des terres agricoles dans l'UE où, en moyenne, 50,6 % des ces superficies étaient détenues en 2010 par 2,7 % des exploitations.
« Absence de transparence »
L'étude déplore « l'absence de transparence autour des transactions foncières dans l'UE ». La taille des exploitations lors des acquisitions de grande ampleur – qui peuvent atteindre parfois « des milliers d'hectares » – représente « une rupture profonde avec l'exploitation familiale qui caractérisait jusque-là l'agriculture européenne », souligne le document. Et ce, au détriment de la « vitalité socio-économique et environnemen-tale du secteur rural ». « Le niveau de la propriété étrangère dans divers États membres est particulièrement alarmant dans un contexte de concentration et d'inégalités foncières qui ont créé des distorsions structurelles au détriment des petits, jeunes et aspirants agriculteurs européens », affirment les auteurs. Bien entendu, ceux-ci admettent que « l'ampleur et la portée de l'accaparement des terres dans l'UE sont toutefois limitées, comparé aux pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et de l'ancienne Eurasie soviétique ».
De nouveaux investisseurs, mais aussi des « escrocs »
En plus de la création en Europe d'entreprises agricoles constituées en société, avec des capitaux du monde entier (chinois, koweïtiens, israéliens, récemment en Bulgarie, par exemple), la « course à la terre » a vu apparaître une « nouvelle classe d'investisseurs finan-ciers », qui ne sont pas habituellement actifs dans le secteur agricole, remarque l'étude : groupes bancaires, fonds d'investissement (Rabo Farm, Europe Fund, Generali, Allianz...), opérateurs individuels et sociétés de capital-investissement.
La Roumanie, la Bulgarie et la Pologne sont les principaux foyers de l'accaparement des terres.
Viennent s'ajouter des « courtiers », constitués de « spéculateurs et fraudeurs qui interviennent dans les intérêts fonciers des entreprises et des États » (voir encadré).
« Ajuster » la Pac
Pour freiner le phénomène d'accaparement des terres agricoles dans l'UE, l'étude recommande d'élargir la portée des « restrictions justifiables au principe de la libre circulation des capitaux », afin de permettre aux États membres « un plus grand contrôle réglemen-taire ». Elle suggère parallèlement la création d'un « observatoire européen ».
Les auteurs préconisent aussi des « ajustements de la boîte à outils de la Pac 2013 » : fixer à 100 % le taux de convergence des paiements directs agricoles des « nouveaux États membres » et des anciens ; fixer la part du paiement redistributif pour les premiers hectares dans le premier pilier de la Pac au niveau le plus élevé ; envisager un plafonnement des aides à 100.000 € ; utiliser au maximum le régime pour les jeunes agriculteurs ; surveiller l'application des mesures de verdissement ; utiliser les paiements couplés pour renforcer les secteurs en difficulté ; adopter une définition de l'agriculteurs actif « clairement ancrée sur la notion de travail à la ferme ».
La loi NOTRe sur la réforme territoriale, qui vient d'être adoptée en deuxième lecture par le Sénat et qui sera examinée à l'Assemblée nationale à compter du 29 juin, fait encore débat chez les différents représentants de la ruralité, en particulier sur la question des intercommunalités. Lors de la table ronde du 9 juin du Groupe Monde Rural (GMR), le député PS du Cantal, Alain Calmette, a affirmé que « l'intercommunalité est la chance des communes », car elle permettra de peser dans les relations avec les partenaires. Selon lui, il faut inverser le système actuel et faire de l'intercommunalité la collectivité de base, élue au suffrage universel. Elle serait dotée de la compétence générale et pourrait déléguer si nécessaire des missions de service public aux communes. Pas question, pour Rachel Paillard, membre de l'Association des maires de France, qui craint une politisation des débats et la destruction du lien de proximité entre élus et administrés, « qui fait le lien social ». Pour Vanick Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France, quelles que soient les évolutions envisagées « sans sollicitation des communes, cela ne marchera pas ». Il déplore le cadrage chiffré et arbitraire pour définir les communautés de communes, plaidant pour une prise en compte des « bassins de vie ». « Il faut avoir conscience que la France n'est pas uniforme ! » Daniel Prieur, président du GMR et secrétaire général adjoint de la FNSEA, renchérit. Il déplore « le prêt à porter », dont on veut habiller les campagnes, alors qu'elles ont besoin de « cousu main ».
